TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 30 Septembre 2025

MAGISTRAT : Sidonie DESSART

GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 02 Septembre 2025

PRONONCE : jugement rendu le 30 Septembre 2025 par le même magistrat

AFFAIRE : SIP [Localité 6] 1

C/ S.A.R.L. RAS FACILITIES RCS de [Localité 6] 820 311 983

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 25/04518 – N° Portalis DB2H-W-B7J-25KP

DEMANDERESSE

SIP [Localité 6] 1

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Mme [R] [B] (Inspecteur) muni d’un pouvoir spécial

DEFENDERESSE

S.A.R.L. RAS FACILITIES RCS de [Localité 6] 820 311 983

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 29 novembre 2024, une saisie à tiers détenteur a été pratiquée entre les mains de la SARL RAS FACILITIES à l’encontre de [J] [L] à la requête de Madame la comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 6] 1, pour recouvrement de la somme de 9.264,04 €.

La saisie à tiers détenteur a été notifiée à [J] [L] et à la SARL RAS FACILITIES le 4 décembre 2024 par lettres recommandées, dont les avis de réception ont été retournés signés.

Par assignation du 24 juin 2025, Madame la comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 6] 1, représentée par la direction générale des finances publiques, a assigné la SARL RAS FACILITIES, sur le fondement des articles L 262 et L 263 du livre des procédures fiscales et de l’article L123-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de condamnation de celle-ci, prise en sa qualité de tiers saisi, au paiement de la somme de 9.264,04 €, correspondant au solde de la dette fiscale de [J] [L], au paiement de 500 € au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 septembre 2025, date à laquelle elle a été évoquée.

A l’audience, Madame la comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 6] 1, représentée par [R] [B], inspectrice des finances publiques, se fondant sur son assignation, a réitéré ses demandes.

La SARL RAS FACILITIES, bien que régulièrement assignée par procès-verbal de signification du 24 juin 2025, n’est ni comparante, ni représentée.

La décision a été mise en délibéré au 30 septembre 2025, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, aux termes duquel, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de condamnation à paiement

L’article L 262 du livre des procédures fiscales dispose que les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables. L’avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. L’exemplaire qui est notifié au redevable comprend, sous peine de nullité, les délais et voies de recours.

Ce même texte précise que la saisie administrative à tiers détenteur emporte l’effet d’attribution immédiate prévu à l’article L 211-2 du code des procédures civiles d’exécution et qu’elle a pour effet d’affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l’encontre du tiers saisi deviennent effectivement exigibles.

Le 3 du même texte prévoit par ailleurs que, sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d’intérêt légal, le tiers saisi, destinataire de la saisie administrative à tiers détenteur, est tenu de verser, aux lieu et place du redevable, dans les trente jours suivant la réception de la saisie, les fonds qu’il détient ou qu’il doit, à concurrence des sommes dues par ce dernier, et que, pour les créances conditionnelles ou à terme, le tiers saisi est tenu de verser immédiatement les fonds lorsque ces créances deviennent exigibles. Il ajoute que le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement par tous moyens l’étendue de ses obligations à l’égard du redevable dans les conditions prévues à l’article L. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution.

Il est enfin prévu que le tiers saisi qui s’abstient, sans motif légitime, de faire cette déclaration ou fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné, à la demande du créancier, au paiement des sommes dues à ce dernier, sans préjudice d’une condamnation à des dommages-intérêts.

Il appartient au comptable public, lorsque le tiers saisi, mis en demeure par la saisie administrative, refuse de payer la dette fiscale ou ne répond pas, de saisir le juge de l’exécution aux fins de délivrance d’un titre exécutoire contre le tiers saisi.

A cet égard, en application de l’article L123-1 du code des procédures civiles d’exécution lequel énumère les sanctions susceptibles de frapper le tiers saisi qui, sans motif légitime, se soustrait aux obligations qui lui incombent, l’article R 211-9 du code des procédures civiles d’exécution précise qu’en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu’il a reconnues devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l’exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.

En l’espèce, sont versés aux débats notamment à l’appui de la demande :

— le bordereau de situation fiscale au 18 avril 2025 indiquant une créance à l’égard de [J] [L] de 11.185,04 € mentionnant l’impôt sur le revenu non réglé pour l’année 2022 et la taxe foncière non réglée pour les années 2023 et 2024 ;

— la saisie à tiers détenteur du 29 novembre 2024, notifiée au tiers saisi par lettre recommandée dont l’accusé réception a été retourné signé ;

— la notification faite à [J] [L] par lettre recommandée du 29 novembre 2024 dont l’accusé réception a été retourné signé ;

— la relance du tiers détenteur défaillant du 30 janvier 2025, notifiée au tiers saisi par lettre recommandée dont l’accusé réception a été retourné avec la mention non réclamée le 6 février 2025.

Il apparaît ainsi que la saisie à tiers détenteur a été régulièrement dénoncée et que le tiers saisi, régulièrement relancé, n’a pas payé les causes de la saisie à hauteur de la somme de 9.264,04 €.

En outre, il est établi notamment par la production de relevés de comptes bancaires que la SARL RAS FACILITIES était débitrice à l’égard de [J] [L], qui perçoit une rémunération moyenne de 5.000 € par mois, entre le 7 décembre 2024 et le 18 mars 2025, au titre de sa rémunération et de remboursement de frais, de la somme de 20.350 €. Or, en tenant compte de la situation de famille de [J] [L] avec un enfant à charge et de la quotité saisissable de 3.298 € par mois, la SARL RAS FACILITIES a versé à [J] [L] des sommes, pour un montant qui permettait de recouvrer la dette fiscale de ce dernier.

En conséquence, il convient de condamner la SARL RAS FACILITIES au paiement de la somme de 9.264,04 €.

Sur les autres demandes

La SARL RAS FACILITIES, qui succombe, supportera les dépens de l’instance.

L’équité commande, alors que l’administration fiscale n’a pas été assistée par un avocat et n’a pas dû exposer de frais à ce titre, de la débouter de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que la décision est exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement en premier ressort, publiquement par mise à disposition au greffe et réputé contradictoire,

Condamne la SARL RAS FACILITIES à payer à Madame la comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 6] 1, représentée par la direction générale des finances publiques, la somme de 9.264,04 €, au titre de la saisie à tiers détenteur pratiquée le 29 novembre 2024 entre ses mains ;

Dit n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SARL RAS FACILITIES aux dépens ;

Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l’exécution.

Le greffier Le juge de l’exécution