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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pec societes civ., 16 mars 2026, n° 24/14623 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/14623 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
PEC sociétés civiles
N° RG 24/14623
N° Portalis 352J-W-B7I-C6EGA
N° MINUTE : 4
Publique
[1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à
ORDONNANCE
rendue le 16 mars 2026
DEMANDERESSE
Société IMMOBILIERE HERRAN (SARL)
60, rue Louise Michel
92300 LEVALLOIS-PERRET
représentée par Me Charlotte LOCHEN BAQUET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G593
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [S]
18, rue Mademoiselle
78000 VERSAILLES
représenté par Maître Jack DEMAISON de la SELAS SIMON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0411
Nous, Samantha MILLAR, vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Robin LECORNU, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 29 octobre 2024 par la société IMMOBILIERE HERRAN;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 mars 2026, la société IMMOBILIERE HERRAN se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de Monsieur [I] [S] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 mars 2026, Monsieur [I] [S] accepte ce désistement et se désiste de ses demandes reconventionnelles.
Les désistements réciproques sont donc parfaits.
Conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société IMMOBILIERE HERRAN à l’encontre de Monsieur [I] [S] ;
Déclarons parfait le désistement par Monsieur [I] [S] de ses demandes reconventionnelles formées à l’encontre de la société IMMOBILIERE HERRAN .
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Faite à PARIS, le 16 mars 2026
Le Greffier Le juge de la mise en état
Robin LECORNU Samantha MILLAR
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