COUR D’APPEL DE GRENOBLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP

JUGE DE L’EXECUTION

RG : n° RG 24/00018 – N° Portalis DBWP-W-B7I-CZA6

Jugement n°25/38

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIÈRE

du JEUDI 18 DÉCEMBRE 2025

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de GAP, tenue le jeudi 18 décembre 2025 par Mireille CAURIER-LEHOT, vice-présidente, déléguée en qualité de Juge de l’exécution, assistée par Marine RIGNAULT, greffière

a été prononcé le présent jugement d’adjudication entre :

CRÉANCIER POURSUIVANT :

LA SOCIÉTÉ PM CENTURI, société par actions simplifiée identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 504 571 423 et au RCS de Montpellier sous le même numéro, dont le siège social est Zone Industrielle la Lauze 140 Rue Louis Bleriot, 34430 Saint-Jean-de-Védas, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié de droit audit siège.

représentée par la SCP TGA – AVOCATS, avocats associés, agissant par M^e Ludovic TOMASI, avocat au barreau des HAUTES-ALPES

PARTIE SAISIE :

Monsieur [X] [Y], né le 12.09.1967 à ALES (GARD), demeurant actuellement 11 rue Bigot, 30900 NIMES

Ayant pour avocat M^e Nicolas CHARMASSON, avocat au barreau des HAUTES-ALPES

CRÉANCIERS INSCRITS :

LA BNP PARIBAS prise en la personne de son représentant légal ayant élu domicile en l’Etude de Me [L] [P], notaire, 1 place de la Gare, 30210 REMOULINS

Non comparante, ni représentée

LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES « LE CHRISTIANA » à RISOUL représenté par son syndic la SAS FONCIA TERRES DE PROVENCE ayant son siège social 21 boulevard Victor Hugo – 13100 AIX-EN-PROVENCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège

représenté par M^e Christophe ARNAUD, avocat au barreau des HAUTES-ALPES

LE TRÉSOR PUBLIC – SIP DE MONTPELLIER 2, dont les bureaux sont156, rue Alfred Nobel, 34960 MONTPELLIER, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Non comparant, ni représenté

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Vu le commandement de payer valant saisie immobilière du 22 juillet 2024 par la SAS PM CENTURI à l’encontre de M. [X] [Y], signifié selon procès-verbal de recherches et publié le 22 août 2024 au Service de publicité foncière de Gap, n° provisoire 0504P01 S00011,valant saisie immobilière des biens et droits immobiliers suivants :

dans l’immeuble en copropriété dénommé “Le Christiana” sis lieu-dit “Les Chalps”, sur la commune de Risoul (05600) sur la parcelle de terrain cadastrée section AA n°181 pour 6a 55ca, soit :

— le lot n° 3 correspondant à un studio n° 35 situé au 3è étage et les 224/13303èmes des parties communes générales,

— le lot n° 97 correspondant à une cave-casier à skis portant le n° 29 au sous-sol et les 1/13303èmes des parties communes générales,

Vu le cahier des conditions de la vente déposé au greffe le 24 octobre 2024.

Vu le jugement d’orientation prononcé le 04 septembre 2025 ayant ordonné la vente par adjudication des biens saisis à l’audience du 18 décembre 2025.

Lors de ladite audience il a été donné acte au poursuivant de l’accomplissement de l’ensemble des formalités et publicités préalables à la vente, et Maître [K] a requis qu’il soit procédé à l’adjudication.

Il a été préalablement donné lecture de la désignation de l’immeuble ci-dessus rappelée.

Les enchères publiques ont été ouvertes sur la mise à prix de 20.000 euros, outre des frais de poursuite taxés à hauteur de 5.398,28 euros.

Attendu qu’après l’écoulement d’un délai de 90 secondes décomptées par l’horloge de la salle d’audience, M^e Carole CLEMENT-LACROIX , avocat au barreau des Hautes Alpes, est resté le dernier enchérisseur à la somme de 93.000 euros, au nom et pour le compte de sa cliente, la SARL “REMAVIE DEVELOPPEMENT” , agissant en qualité de marchand de biens, en vertu d’un pouvoir régulier produit à l’audience.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,

Vu les articles L 322-5 et suivants et R 322-59 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

ADJUGE le bien mis en vente selon descriptif figurant au cahier des conditions de vente à la société“REMAVIE DEVELOPPEMENT”,société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de GAP sous le numéro 518 674 320, ayant son siège social Serre Bellon – 05200 SAINT-ANDRÉ-D’EMBRUN, représentée par son représentant légal M.[D], [O], [U] [H], agissant en qualité de marchand de biens assujetti à la TVA et s’engageant à revendre le bien dans un délai de cinq ans afin de bénéficier des dispositions de l’article 1115 du CGI,

Moyennant le prix de 93.000 euros majoré des frais de poursuite taxés à 5.398,28 euros.

RAPPELLE que l’adjudicataire devra consigner le prix de vente majoré des frais taxables auprès du compte séquestre ouvert à l’ordre des avocats du barreau des Hautes-Alpes, dans un délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.

RAPPELLE que le présent jugement constitue un titre d’expulsion pour l’adjudicataire à l’égard des débiteurs saisis et de tous occupants de leur chef, lequel peut être mis à exécution, au besoin avec le concours de la force publique, à compter de la consignation et du paiement des frais taxés.

RAPPELLE que la consignation du prix de vente majoré des frais taxables produira un effet de purge de toute hypothèque ou privilège inscrit sur le bien aliéné du chef du débiteur.

RAPPELLE qu’à défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente sera résolue de plein droit.

DIT que le présent jugement devra être notifié par le créancier poursuivant au débiteur saisi, aux créanciers inscrits, ainsi qu’à l’adjudicataire, et sera ensuite transcrit à la suite du cahier des conditions de vente dont l’expédition vaudra titre de vente.

DIT que la mention du jugement sera faite en marge du commandement de payer valant saisie signifié le 22 juillet 2024 publié par le bureau des hypothèques.

Ainsi prononcé par le Juge de l’exécution qui a signé avec le greffier.

Le Greffier Le Juge de l’exécution