Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 19 juin 2025, n° 25/02239 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02239 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
N° RG 25/02239 – N° Portalis DB2H-W-B7J-24XU – Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 11/06/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [V] [W]
né le 12 Août 1993 à [Localité 1]
Vu la requête en date du 16 Juin 2025 du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU reçue au greffe le 17 Juin 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 17/06/2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [3],
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [R] [L] en date du 18 juin 2025;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [V] [W] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 18 juin 2025;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 19 Juin 2025
Le Juge
Sophie TARIN
— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Monsieur [V] [W] le 19 Juin 2025
— Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU, le 19 Juin 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 19 Juin 2025
— Avis de la présente ordonnance a été donné le 19 Juin 2025 au Procureur de la République,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Consolidation ·
- Préjudice esthétique ·
- Victime ·
- Souffrance ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Santé ·
- Société d'assurances ·
- Indemnisation ·
- Assurances ·
- Expert
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge consulaire ·
- Jugement ·
- Liquidateur ·
- Plan de redressement ·
- Résolution ·
- Activité ·
- Plan
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyers, charges ·
- Clause resolutoire ·
- Référé ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété littéraire et artistique ·
- Photographie ·
- Film ·
- Photographe ·
- Parasitisme ·
- Droits d'auteur ·
- Sociétés ·
- Investissement ·
- Contrefaçon ·
- Personnalité ·
- Valeur économique
- Acompte ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Location ·
- Restitution ·
- Administrateur judiciaire ·
- Bail ·
- Sociétés ·
- Vanne ·
- Contrats
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Durée ·
- Voyage ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Notification ·
- Tribunal correctionnel ·
- Appel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Rétablissement personnel ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Commission de surendettement ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Forfait ·
- Pension de retraite ·
- Traitement ·
- Suspension
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Épouse ·
- Immeuble ·
- Paiement ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Titre
- Expertise judiciaire ·
- Préjudice ·
- Adresses ·
- Poste ·
- Expert judiciaire ·
- Consolidation ·
- Provision ·
- Rapport d'expertise ·
- Indemnisation ·
- Gauche
Sur les mêmes thèmes • 3
- Congé ·
- Bailleur ·
- Logement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Date ·
- Notoire
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Grue ·
- Adresses ·
- Construction ·
- Aquitaine ·
- Avocat ·
- Sursis à statuer ·
- Électronique ·
- Mise en état
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Cliniques ·
- Dire ·
- Déficit ·
- Préjudice ·
- Traitement ·
- L'etat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.