TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :M^e Christine CERVERA KHELIFI, M^e Anne-Laure DUMEAU

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/05243 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBBTD

N° MINUTE :

4

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

du mardi 05 mai 2026

(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

S.A.S. COPAGLY, dont le siège social est sis [Adresse 1]

ayant pour avocat M^e Christine CERVERA KHELIFI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0576, non comparant

à

S.A. ABEILLE IARD & SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

ayant pour avocat M^e Anne-Laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628, non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 septembre 2025,

Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courriel en date du 19 février 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 mai 2026 par Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Le greffier Le président