Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 26 mai 2026, n° 26/53671 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/53671 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à une autre audience |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/53671 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DC6BC
N° : 1
Assignation du :
22 Mai 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE AVANT DIRE DROIT
rendue le 26 mai 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE
La TRIBU HOPI (Hopi Tribe)
[Adresse 1]
[Localité 1] ETATS-UNIS
représentée par Me Pierre SERVAN-SCHREIBER, avocat au barreau de PARIS – #G0329, Me Léon DEL FORNO, avocat au barreau de PARIS – #C1537, Me Quentin DE MARGERIE, avocat au barreau de PARIS – #C1537
DEFENDERESSE
S.A.S. TESSIER SARROU & ASSOCIES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Philippe GAULTIER, avocat au barreau de PARIS – #P362
DÉBATS
A l’audience du 26 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation à heure indiquée délivrée le 22 mai 2026, sur autorisation du même jour, par laquelle la tribu Hopi a assigné la société Tessier Sarrou & Associés à l’audience du mardi 26 mai 2026 à 9h30 devant le président du tribunal judiciaire de Paris afin de voir principalement ordonner la suspension de la vente aux enchères programmée le 27 mai 2026 à 15 heures, salle 2 de l’Hôtel Drouot, pour les huit lots Katsinam hopis listés à l’Annexe 1 de l’assignation et figurant au catalogue de la vacation « Art Tribal» organisée par la société Tessier & Sarrou et Associés, ainsi que leur placement sous séquestre judiciaire, et ce jusqu’à décision au fond et qu’il lui soit enjoint de lui communiquer l’intégralité de la documentation de provenance pour chacun des huit lots ;
Vu la nécessité d’un débat contradictoire ;
Vu les dispositions de l’article 487 du code de procédure civile ;
Vu les observations du conseil des parties à l’audience du 26 mai 2026 ;
Compte tenu de la nécessité d’un débat contradictoire devant la formation collégiale des référés et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de renvoyer l’affaire en état de référé devant la formation collégiale siégeant le mardi 16 juin 2026 à 9h30.
Dans l’attente, il convient d’inviter la société Tessier & Sarrou et Associés à suspendre la vente aux enchères programmée le 27 mai 2026 à 15 heures, salle 2 de l’Hôtel Drouot, pour les huit lots Katsinam hopis listés à l’Annexe 1 figurant au catalogue de la vacation « Art Tribal », et ce jusqu’à l’audience du mardi 16 juin 2026 à 9h30.
Il est rappelé qu’à défaut, sa responsabilité serait susceptible d’être engagée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire avant dire droit,
Renvoyons l’affaire en état de référé devant la formation collégiale siégeant le :
MARDI 16 JUIN 2026 A 9H30 ;
Invitons la société Tessier & Sarrou et Associés à suspendre la vente aux enchères programmée le 27 mai 2026 à 15 heures, salle 2 de l’Hôtel Drouot, pour les huit lots Katsinam hopis listés à l’Annexe 1 figurant au catalogue de la vacation « Art Tribal », et ce jusqu’à l’audience du mardi 16 juin 2026 à 9h30 ;
Rappelons qu’à défaut, sa responsabilité serait susceptible d’être engagée ;
Disons que la présente décision vaut convocation à l’audience précitée.
Fait à Paris le 26 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anita ANTON
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mise en état ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Incident ·
- Hors de cause ·
- Assureur ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Conclusion ·
- Juge
- Tribunal judiciaire ·
- Cliniques ·
- Hospitalisation ·
- Procédure d'urgence ·
- Absence ·
- Traitement ·
- Copie ·
- Établissement hospitalier ·
- Tiers ·
- Sociétés immobilières ·
- Bail ·
- In solidum ·
- Décès ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Logement ·
- Expulsion ·
- Contrat de location ·
- Contentieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire
- Nationalité française ·
- Algérie ·
- Statut ·
- Etat civil ·
- Acte ·
- Mentions ·
- Droit commun ·
- Copie ·
- Code civil ·
- Droit local
- Loyer ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Dette ·
- Charges
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- L'etat ·
- Ministère public
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges de copropriété ·
- Assemblée générale ·
- Intérêt ·
- Approbation ·
- Provision ·
- Au fond
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Notification ·
- Centre hospitalier ·
- Maintien ·
- Renouvellement ·
- Délai ·
- Établissement ·
- Durée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Résolution du contrat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dommages et intérêts ·
- Restitution ·
- Préjudice de jouissance ·
- Extrajudiciaire ·
- Resistance abusive ·
- Contrat d'entreprise ·
- Exécution ·
- Inexecution
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Résiliation du bail ·
- Charges ·
- Dette
- Iso ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Mesure d'instruction ·
- Ouvrage ·
- Responsabilité décennale ·
- Sociétés ·
- Malfaçon ·
- Motif légitime ·
- Mission
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.