COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00181 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U3KR

Le 03 Février 2026

Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de [G] [U] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par M^e Vincent VIALARD, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1], régulièrement convoquée ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 30 Janvier 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] concernant Monsieur [G] [U] né le 22 Février 1991 à [Localité 4] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

MOTIFS DE LA DECISION :

[G] [U] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 25 janvier 2026, dans un contexte d’altercation physique avec son frère et d’agitation à son domicile, sur le fondement d’un certificat médical d’admission dont il ressort que le patient présentait un discours prolixe, désorganisé, diffluent, qu’il tenait des propos de persécution et qu’il présentait également une réduction du temps de sommeil depuis plusieurs jours, dans un contexte de rupture de traitement.

Selon l’avis motivé en date du 30 janvier 2026 accompagnant la saisine du Juge, [G] [U] présente à ce jour des troubles graves du comportement, des idées délirantes de persécution, des mises en danger, une anosognosie ainsi qu’une rupture de soins et de traitement.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète, les évolutions repérées étant à ce jour insuffisantes pour permettre la poursuite des soins sous une autre forme, faute du constat médical d’une adhésion aux soins assurée et continue.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [G] [U].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers