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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 19e cont. medical, 30 mars 2026, n° 16/01747 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 16/01747 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
19eme contentieux médical
N° RG 16/01747
N° MINUTE :
DESISTEMENT
LG
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 30 Mars 2026
DEMANDERESSE
Madame [C] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Mathilde DE MASCUREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0881
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2014/010214 du 29/12/2014 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DÉFENDEURS
Monsieur [E] [P]
[Adresse 2]
[Localité 4]
ET
S.A. L’EQUITE, venant aux droits et obligations de LA MEDICALE, désormais marque du Groupe GENERALI
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentés par Maître Olivier LECLERE, de LECLERE & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0075
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU VAL D’OISE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Non représentée
Décision du 30 mars 2026
19eme contentieux médical
N° RG 16/01747
Nous Madame Laurence GIROUX, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Gilles ARCAS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu les assignations délivrées le 13 et le 14 Janvier 2016 par Madame [C] [B] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 février 2026 Madame [C] [B] se désiste de l’instance et de l’action engagées
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 et le 11 mars 2026, Monsieur [E] [P] et la S.A L’Equité, seules parties en défense constituées, acceptent ce désistement d’instance et d’action.
La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Val d’Oise n’ayant pas constitué avocat, ce désistement est ainsi parfait.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort, rendue par voie de mise à disposition au greffe.
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [C] [B] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à [Localité 1], le 30 mars 2026.
Le greffier Le juge de la mise en état
Gilles Arcas Laurence Giroux
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