TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

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PCP JCP ACR fond

N° RG 25/04294 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7WOI

N° MINUTE : 3/2026

JUGEMENT

rendu le 30 avril 2026

DEMANDERESSE

S.C.I. CANTAGRUEL, [Adresse 1], représentée par le cabinet de M^e Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], vestiaire : #A0895

DÉFENDEURS

Madame [B] [Z], demeurant [Adresse 1], non comparante, ni représentée

Monsieur [Q] [Z], demeurant [Adresse 3], non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Hélène BODIN, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

DATE DES DÉBATS : 30 janvier 2026

JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort prononcé le 30 avril 2026 par Hélène BODIN, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

Décision du 30 avril 2026

PCP JCP ACR fond – N° RG 25/04294 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7WOI

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 11 septembre 2020, La SCI CANTAGRUEL a consenti un bail d’habitation à Mme [B] [Z] sur des locaux situés au [Adresse 4]

[Localité 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 825 euros et 75 euros de charges. M. [Q] [Z] s’est porté caution.

Par acte de commissaire de justice du 17 octobre 2024, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1800 euros au titre de l’arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

Par acte de commissaire de justice des 8 Avril 2025 et 11 Avril 2025, la SCI CANTAGRUEL a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Mme [B] [Z] sous astreinte et obtenir sa condamnation, solidairement avec M. [Q] [Z] au paiement des sommes suivantes :

— une indemnité mensuelle d’occupation à titre provisionnel d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,

-5100 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 30 avril 2025, à augmenter de 900 euros par mois

-2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par courriel du 18 novembre 2025, M. [Q] [Z] a informé le tribunal de la signature d’un protocole transactionnel et sollicité le renvoi de l’audience dans l’attente de l’exécution de l’accord amiable.

A l’audience du 30 janvier 2026, La SCI CANTAGRUEL représentée par son conseil, sollicite l’homologation du protocole d’accord transactionnel intervenu entre les parties les 3 et 4 novembre 2025.

Les défendeurs n’ont pas comparu. Par courriel en date du 16 avril 2026 , Mme [B] [Z] et M. [Q] [Z] confirment solliciter l’homologation protocole d’accord transactionnel intervenu entre les parties les 3 et 4 novembre 2025.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 1565 du même code, l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge ne peut alors modifier les termes de l’accord qui lui est soumis.

L’article 1567 ajoute que les dispositions sont applicables aux transactions conclues sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative, le juge étant alors saisi par la partie la plus diligente ou par l’ensemble des parties à la transaction.

L’article 384 du code de procédure civile dispose par ailleurs qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie ; qu’il appartient alors au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

En l’espèce, postérieurement à la délivrance de l’assignation, les parties se sont rapprochées en dehors de toute procédure de médiation, conciliation ou de procédure participative et soumettent au tribunal aux fins d’homologation le protocole joint en annexe intervenu entre elles les 3 et 4 novembre 2025.

Son examen fait apparaître que l’accord intervenu entre les parties n’est pas contraire à l’ordre public, qu’il porte sur des droits dont celles-ci ont la libre disposition, et qu’il comporte des concessions réciproques. Il y a donc lieu de faire droit à la demande des parties et d’homologuer cet accord transactionnel dans les conditions précisées au dispositif ci-dessous afin de lui donner force exécutoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

HOMOLOGUE l’accord transactionnel signé les 3 et 4 novembre 2025 entre La SCI CANTAGRUEL d’une part et Mme [B] [Z] et M. [Q] [Z], d’autre part ;

DIT que ce protocole d’accord, qui a été remis à l’audience du 30 Janvier 2026, sera revêtu de la force exécutoire et demeurera annexé à la présente décision ;

CONSTATE l’extinction de l’instance résultant de cet accord.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition le 30 avril 2026.

LE GREFFIER LE JUGE