Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 22 janvier 2026, n° 25/00127

TJ Paris 22 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-statut de la cour d'appel sur l'appel interjeté
La cour a constaté que la cour d'appel n'ayant pas statué sur l'appel, il convient de faire droit à la demande de renvoi du créancier.
Accepté
Soutien de la débitrice à la demande de report
La cour a pris en compte le soutien de la débitrice à la demande de report, ce qui a contribué à l'acceptation de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 22 janv. 2026, n° 25/00127
Numéro(s) :	25/00127
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Patrick VIDAL DE VERNEIXFrançois-Xavier KELIDJIANSophie BILSKI CERVIERConstance PACQUEMENT
Parties :	S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE c/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L' IMMEUBLE SIS [ Adresse 6 ], SAS inscrite au RCS de [ Localité 13 ] sous le numéro 592

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 13] [1]

[1]

■

Saisies immobilières

N° RG 25/00127 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7YDZ

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 22 janvier 2026

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE

inscrite au RCS de [Localité 13] sous le numéro 542 029 848, agissant poursuites et diligences de son Président de conseil d’administration domicilié en son siège social

[Adresse 2]

[Localité 8]

représentée par M^e Patrick VIDAL DE VERNEIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D1331

DÉFENDERESSES

Madame [X] [P]

née le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 12]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Constance PACQUEMENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E0158

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :

M^e VIDAL DE VERNEIX, par la toque

Copie certifiée conforme délivrée à :

M^e PACQUEMENT, M^e KELIDJIAN, et M^e BILSKI CERVIER, par la toque

à toutes les parties en LRAR

Le :

Fondation BRIGITTE BARDOT

[Adresse 4]

[Localité 10]

représentée par M^e François-Xavier KELIDJIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire T00002

CRÉANCIER INSCRIT

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 6], représenté par son Syndic le Cabinet GRIFFATON & [Localité 11]

SAS inscrite au RCS de [Localité 13] sous le numéro 592 057 970, représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité en leur siège

Décision du 22 Janvier 2026

Saisies immobilières

N° RG 25/00127 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7YDZ

[Adresse 1]

[Localité 9]

Ayant pour avocat M^e Sophie BILSKI CERVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R0093, non comparant, non représenté

JUGE : Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-Président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIÈRES : Madame Louisa NIUOLA, greffière lors des débats,

Madame Lise JACOB, greffière lors de la mise à disposition de la décision

DÉBATS : à l’audience du 22 janvier 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

Insusceptible d’appel

* * *

* *

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 12 février 2025, la société CRÉDIT FONCIER DE FRANCE a délivré des commandements de payer valant saisie immobilière, publiés au service de la publicité foncière de Paris 2 le 14 mars 2025, sous le volume 2025 numéros 45 et 46, à Madame [X] [P] et à la FONDATION BRIGITTE BARDOT, sur les biens et droits immobiliers précités (lots de copropriétés numéros 7, 23, et 29), et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente déposée au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris le 30 avril 2025.

Par jugement d’orientation en date du 6 novembre 2025 , la vente forcée de ce bien a été ordonnée à l’audience du 22 janvier 2026.

La débitrice a interjeté appel de ce jugement et l’instance est toujours pendante devant la cour d’appel de [Localité 13].

Par conclusions signifiées par RPVA le 17 décembre 2025 et soutenues à l’audience du 22 janvier 2026, le créancier poursuivant a sollicité le report de la vente.

Suivant conclusions soutenues à la même audience, Madame [X] [P] s’associe à cette demande.

Les parties ont été avisées de la remise de la décision au greffe du tribunal le 22 janvier 2026 .

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article R. 322.19 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que la cour d’appel saisie d’un jugement ordonnant la vente forcée doit statuer un mois avant la date prévue pour l’adjudication et qu’à défaut, le créancier poursuivant peut solliciter le report de la vente.

La cour n’ayant toujours pas statué sur l’appel interjeté du jugement ayant ordonné la vente du bien saisi, il convient de faire droit à la demande de renvoi du créancier poursuivant et de renvoyer l’affaire à l’audience du afin de réexaminer l’état de la procédure.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe du tribunal en dernier ressort,

ORDONNE le report de la vente forcée,

RENVOIE l’affaire à l’audience du 09 juillet 2026 en vue de fixer une nouvelle date de vente au regard de l’état de la procédure d’appel,

RÉSERVE les dépens jusqu’à la réalisation de la vente,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire;

Fait à [Localité 13], le 22 janvier 2026

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION