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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, saisies immobilieres, 28 mai 2026, n° 25/00154 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00154 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/00154 – N° Portalis 352J-W-B7J-C74ZC
N°MINUTE :
DÉSISTEMENT
SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT rendu le 28 Mai 2026
DEMANDERESSE :
LA CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE
RCS DE [Localité 1] : 382 900 942
agissant poursuites et dilligences de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour conseil Me Bruno PICARD, avocat postulant, avocat au barreau de PARIS – #C0865, et Me Michèle SOLA, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS – #A0133
non comparante, ni représentée,
DEFENDERESSE :
S.C.I. 6G
RCS DE [Localité 1] : 823 196 878
prise en la personne de son gérant
[Adresse 2]
[Localité 3]
ayant pour conseil Me Hélène HADDAD AJUELOS, avocat au barreau de PARIS – #A0172
non comparante, ni représentée,
JUGE : MME DJIKPA, 1ERE VICE-PRESIDENTE ADJOINTE, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;
GREFFIER : Jonathan WARZECKA, Greffier
DÉBATS : A l’audience tenue publiquement le Jeudi 28 Mai 2026
JUGEMENT : Prononcé publiquement
Réputé contradictoire
Copie exécutoire et copie
hypothécaire à :
Me PICARD
Copie certifiée conforme délivrée à Me HADDAD AJUELOS
Le :
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
Attendu que LA CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ;
Attendu que la société S.C.I. 6G a procédé au règlement de sa dette en principal, intérêt et frais, LA CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière par conclusions signifiées par le RPVA le 9 avril 2026 ;
Attendu que son désistement est pur et simple, qu’il y a lieu d’y faire droit ;
Attendu que les frais et dépens resteront à la charge
PAR CES MOTIFS
Le Juge de 1'Exécution,
Donne acte à LA CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE du désistement de sa demande ;
Dit que ce désistement met fin à l’instance ;
Laisse le montant des frais et dépens à la charge de la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE.
Fait et Jugé à [Localité 1], le 28 Mai 2026.
Le Greffier Le Juge de l’exécution
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