COUR D’APPEL DE [Localité 14]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 4]

[Localité 8]

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Chambre 4/section 1

R.G. N° RG 23/05537 – N° Portalis DB3S-W-B7G-XFGO

Minute : 24/02502

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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J U G E M E N T

du 15 Novembre 2024

Contradictoire en premier ressort

Prononcé de la décision par

Monsieur Jérôme BERR DUPRE, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Carole DARVIEUX, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [E] [K] [H]

née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 13] (MAROC)

[Adresse 2]

[Adresse 10]

[Localité 9]

A.J. Partielle numéro 2022/013217 du 08/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Isabelle QUIQUEREZ-FINKEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 26

Et

Monsieur [G] [M] [L] [I]

né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 16] (CAMEROUN)

[Adresse 6]

[Localité 7]

défendeur :

Ayant pour avocat M^e Emilie POLO, avocat au barreau de MEAUX, vestiaire : 95

DÉBATS

A l’audience non publique du 12 Septembre 2024, le juge aux affaires familiales Monsieur Jérôme BERR DUPRE assisté de Madame Carole DARVIEUX, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 15 Novembre 2024.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 04 décembre 2023 constatant l’acceptation du principe de la rupture du mariage et le procès-verbal y annexé ;

DECLARE que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux.

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

Madame [E] [H],

née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 13] (Maroc),

et de

Monsieur [G], [M] [L] [I],

né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 16] (Cameroun),

mariés le [Date mariage 1] 2004 devant l’officier d’état-civil de la commune de [Localité 12] (Seine-[Localité 15]) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 07 juin 2023, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis

DECLARE irrecevables les demandes de Monsieur [G] [L] [I] formées au titre l’attribution de la jouissance du domicile conjugal, de la jouissance du mobilier du ménage, du partage des dettes et de la remise des vêtements et objets personnels ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, si nécessaire, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile

ATTRIBUE à Monsieur [G] [L] [I] le véhicule BMW immatriculé BR 415 WZ ;

DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ;

CONDAMNE les parties aux dépens à hauteur de 50% à la charge de Madame [E] [H] et de 50% à la charge de Monsieur [G] [L] [I] ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Carole DARVIEUX Jérôme BERR DUPRE