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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 8 juin 2026, n° 26/05202 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/05202 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :22/06/2026
Aux parties
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/05202 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC7AX
N° MINUTE :
2026/2
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du lundi 08 juin 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE- ILE- DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE, non présent
à
Monsieur [C] [M], domicilié : chez Mr [G] [M], Chez Mr [M] [G] – [Adresse 2]
non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 24 novembre 2025, la demanderesse a assigné le défendeur devant ce Tribunal pour l’audience du 08 juin 2026 ;
La demanderesse n’a pas comparu à l’audience ;
Elle n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Le défendeur non présent n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 juin 2026 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Alice COCHET, Greffier
Le greffier Le président
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