TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Stéphanie ARFEUILLERE ; Monsieur [J] [C]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/06729 – N° Portalis 352J-W-B7J-DANL3

N° MINUTE :

1-2026

JUGEMENT

rendu le lundi 26 janvier 2026

DEMANDERESSE

S.A. BOURSORAMA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Stéphanie ARFEUILLERE, avocat au barreau d’ESSONNE,

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [C], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 23 octobre 2025

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 janvier 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 26 janvier 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/06729 – N° Portalis 352J-W-B7J-DANL3

PRETENTIONS DES PARTIES

EN DEMANDE

La Société BOURSORAMA a assigné Monsieur [C] [Localité 3] pour le voir condamner à lui payer :

la somme de 7857,53 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 22/04/2017 portant sur la somme principale de 10 000,00 Euros remboursable en 72 mensualités de 168 ,02 Euros. Le taux d’intérêt contractuel est de 2,37 % ;Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

pour la somme de 7857,53 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 2,37 % ;la condamnation au payement de l’indemnité de résiliation à hauteur de 581,39 Euros la somme de 1000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;l’exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;

Le demandeur précise que les engagements contractuels n’ont pas été respectés.

A l’audience du 23/10/2025 , le demandeur, représenté par son avocat, maintient sa créance à la somme visée dans l’assignation :

la somme de 7857,53 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 22/04/2017 portant sur la somme principale de 10 000,00 Euros remboursable en 72 mensualités de 168 ,02 Euros . Le taux d’intérêt contractuel est de 2,37 % ;Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

pour la somme de 7857,53 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 2,37 % ;la condamnation au payement de l’indemnité de résiliation à hauteur de 581,39 Euros la somme de 1000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;l’exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;

EN DEFENSE

Monsieur [C] [Localité 3] cité régulièrement devant la juridiction saisie est comparant à l’audience de plaidoirie

Il sollicite de la juridiction :

Accorder des délais de payement à raison de versements à hauteur de 352,00 Euros par mois

Il précise qu’il reconnait sa dette

Il informe la juridiction de sa situation de surendettement

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur à exiger :

les échéances échues impayées ;le capital restant dû ;les primes d’assurances ;la déduction d’acomptes ;Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :

décompte de créance ;contrat de crédit ;historique de comptemise en demeuretableau d’amortissement plan de surendettement

Que le défendeur n’a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ;

Attendu qu’au vu des documents produits par les parties , la créance en principal doit être évaluée à la somme de 7857,53 Euros ;

Attendu que l’ indemnité contractuelle demandée est soumise au pouvoir d’appréciation du Tribunal ;

Qu’en raison des circonstances de l’espèce, elle sera de 10,00 Euros ;

Attendu que l’article 1343-5 du Code Civil énonce :

« le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années le payement des sommes dues

par décision spéciale et motivée il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les payements s’imputeront d’abord sur le capital

il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette

la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge

toute stipulation contraire est réputée non écrite

les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliments."

Attendu qu’en l’espèce les intérêts de retard courent :

pour la somme de 7857,53 Euros, au taux de 2,37 % à compter de la décision ;Attendu que la demande de délais présentée par le défendeur est justifiée par sa situation économique difficile

Attendu qu’il convient de lui accorder des mensualités de 352,00 par mois et ce à compter du 10 du mois suivant la signification du jugement et ce durant 23 mensualités sachant qu’à la 24 ième mensualité le solde de la dette restant du devra être soldé.

Attendu qu’il convient de rappeler qu’à défaut de règlement d’une seule mensualité les sommes restant dues seront immédiatement exigibles

Attendu qu’il n’est pas équitable en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge du défendeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ;

Attendu que l’exécution provisoire est rendue nécessaire par l’ancienneté de la créance ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort et contradictoire ;

CONDAMNE Monsieur [C] [Localité 3] à payer à La Société BOURSORAMA :

la somme de 7857,63 Euros, au taux de 2,37 % à compter de la décision la somme de 10,00 Euros au titre de l’indemnité contractuelle ACCORDE des délais de payement à Monsieur [C] à savoir plusieurs mensualités de 352,00 Euros et une dernière mensualité correspondant au solde de la dette restant due

DIT que la première mensualité sera réglée à compter du 10 du mois suivant la signification du jugement

DIT qu’à défaut du règlement d’une seule mensualité le solde de la dette restant due sera immédiatement exigible

REJETTE la demande sollicitée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

DIT que l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution est de droit;

CONDAMNE Monsieur [C] aux dépens ;

LE GREFFIER LE JUGE