TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Madame [Z] [I], Monsieur [N] [E]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Hela KACEM

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/09730 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBEYN

N° MINUTE :

5/2026

JUGEMENT

rendu le vendredi 15 mai 2026

DEMANDERESSE

S.A. ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Hela KACEM de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #A0220

DÉFENDEURS

Madame [Z] [I], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

Monsieur [N] [E], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 11 mars 2026

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 mai 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 15 mai 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/09730 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBEYN

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé aujourd’hui égaré, la SA Elogie-Siemp a consenti un bail d’habitation à M. [N] [E] et Mme [Z] [I] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel dont le montant s’élève aujourd’hui à la somme de 1 650,63 € charges comprises.

Par actes de commissaire de justice du 13 mai 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires une sommation de payer la somme principale de 8 060,35 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de huit jours.

Par assignations délivrées le 13 octobre 2025, la SA Elogie-Siemp a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire prononcer la résiliation du bail, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de M. [N] [E] et Mme [Z] [I] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :

—  7468,82 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 septembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,

— les loyers dus du 30 septembre 2025 jusqu’à la résiliation du bail,

— une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,

—  800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 14 octobre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.

À l’audience du 11 mars 2026, la SA Elogie-Siemp sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et actualise le montant de sa demande à la somme de 1 650,63 € arrêtée au 10 mars 2026, incluant le terme de février 2026. En réponse au paiement invoqué par les défendeurs, elle sollicite l’autorisation de produire en délibéré un décompte actualisé pour vérifier le bon encaissement des sommes dues et précise que, dans ce cas, elle se désistera de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement, à l’exception de celle formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

M. [N] [E] et Mme [Z] [I], comparant en personne, indiquent avoir réglé la veille de l’audience la somme de 1 650,63 € restant due et figurant encore sur le décompte du bailleur. Ils s’opposent au paiement des frais de procédure, expliquant avoir eu des difficultés momentanées de trésorerie mais qu’ils ont toujours honoré le paiement de leurs loyers. Ils déplorent un manque de communication avec le bailleur, qui a engagé une procédure alors qu’ils avaient tenté de le prévenir du caractère momentané de leurs difficultés.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Préalablement autorisée, la SA Elogie-Siemp a adressé le 12 mars 2026 une note en délibéré accompagnée d’un décompte arrêté au 12 mars 2026, mentionnant que la dette avait été soldée et que dans ces conditions elle se désistait de ses demandes à l’exception des sommes dues au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement

La dette locative ayant été soldée au jour de l’audience, la bailleresse se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion, paiement des loyers et d’une indemnité d’occupation.

Il convient dès lors de le constater au dispositif de la présente décision.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

M. [N] [E] et Mme [Z] [I], qui ont soldé la dette locative après l’introduction de la présente instance, seront condamnés in solidum aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

En revanche, compte tenu de leur situation économique, et des efforts de paiement manifestés durant l’instance, il n’y a pas lieu de les condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la SA Elogie-Siemp se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion, paiement des loyers et d’une indemnité d’occupation formées à l’encontre de M. [N] [E] et Mme [Z] [I],

DÉBOUTE la SA Elogie-Siemp de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum M. [N] [E] et Mme [Z] [I] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 15 mai 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.

La Greffière La juge des contentieux de la protection