Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 2 etat des personnes, 20 janvier 2026, n° 23/35493

TJ Paris 20 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Absence de lien de filiation
Le tribunal a constaté que les preuves présentées ne permettent pas d'établir la paternité de Monsieur [O] [N] sur l'enfant, justifiant ainsi la demande de constatation de la non-paternité.
Accepté
Reconnaissance de paternité non fondée
Le tribunal a jugé que la reconnaissance de paternité était sans fondement, ce qui justifie son annulation.
Accepté
Mise à jour des actes de l'état civil
Le tribunal a ordonné la mention des décisions en marge des actes de l'état civil pour assurer la conformité des documents officiels.
Accepté
Établissement de la nationalité
Le tribunal a constaté que l'enfant n'a pas la nationalité française, ce qui justifie la demande de constatation.
Accepté
Responsabilité des parties
Le tribunal a jugé que les défendeurs doivent supporter les dépens en raison de leur responsabilité dans la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 5 2 etat des personnes, 20 janv. 2026, n° 23/35493
Numéro(s) :	23/35493
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Véronique BOULAY

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 16]

■

Pôle famille

Etat des personnes

N° RG 23/35493 -

N° Portalis 352J-W-B7H-C2BDQ

N° MINUTE : [1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

AIDE JURIDICTIONNELLE

JUGEMENT

rendu le 20 Janvier 2026

DEMANDERESSE

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Parquet 02 Etat des personnes

[Adresse 17]

[Localité 8]

DÉFENDEURS

Monsieur [O] [N]

[Adresse 5]

[Localité 7]

non représenté

Madame [R] [S]

[13]

[Adresse 3]

[Localité 10]

non représentée

Décision du 20 Janvier 2026

Pôle famille – Etat des personnes

N° RG 23/34506 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZRNC

PARTIE INTERVENANTE

Madame [T] [P]

en qualité d’administrateur ad hoc aux fins de représenter l’enfant mineur [M] [S], né le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 11] (Essonne)

[Adresse 9]

[Localité 6]

représentée par M^e Véronique BOULAY, avocat au barreau de Paris #D1490

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2023-503348 du 26 Avril 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du procureur de la République

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente

Alice PEREGO, Vice-Présidente

Céline GARNIER, Vice-Présidente

assistées de Paulin MAGIS, Greffier lors des débats et de KarenVIEILLARD, Greffière lors du prononcé

DÉBATS

A l’audience du 16 décembre 2025 tenue en chambre du conseil, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.

JUGEMENT

Réputé contradictoire

en premier ressort

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Karen VIEILLARD, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Dit que M. [O] [N], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 14] (Côte d’Ivoire), n’est pas le père de l’enfant [M] [S], né le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 11] (Essonne) de [R] [S], née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 15] (Guinée) ;

Annule en conséquence la reconnaissance souscrite par M. [L] [N] 4 janvier 2016 à la mairie de [Localité 12] (Essonne) à l’égard de [M] [S] ;

Ordonne la mention de ces dispositions en marge de l’acte de naissance de l’enfant [M] [S], dressé le 12 avril 2016 sous le numéro 1557 sur les registres de l’état civil de la mairie [Localité 11] (Essonne) ainsi qu’en marge de l’acte de reconnaissance de l’enfant dressé le 4 janvier 2016 sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 12] (Essonne) sous le numéro 1 ;

Dit que l’enfant [M] [S] n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue à l’article 28 du code civil ;

Condamne M. [O] [N] et Mme [R] [S] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise et la désignation de l’administrateur ad hoc.

Fait à [Localité 16], le 20 janvier 2026.

La Greffière La Présidente

Karen VIEILLARD Nastasia DRAGIC