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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 21 mai 2026, n° 21/06370 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/06370 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 21/06370
N° Portalis 352J-W-B7F-CUMBP
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires pour :
Me Anne-Laure LEBOUTEILLER #G0373 Me Sophie LEYRIE #P0159 Me Sandra BOUJNAH #E1593délivrées le :
+ 1 copie dossier
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
rendue le 21 mai 2026
DEMANDERESSE
SCI FINANCIERE [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Anne-Laure LEBOUTEILLER, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #G0373
DÉFENDEURS
S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES «MJA», prise en la personne de Me [S] [B], en qualité de liquidateur de la S.A.S. JRI CAPITAL
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par l’A.A.R.P.I. KLEBERLAW, agissant par Me Sophie LEYRIE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #P0159
Monsieur [Z] [O]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Sandra BOUJNAH, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #E1593
Décision du 21 mai 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 21/06370 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUMBP
Emeline PETIT, Juge,
assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu les assignations délivrées le 6 mai 2021par la SCI Financiere [F] à la SAS JRI Capital et à M. [Z] [O], d’une part, et le 23 janvier 2025 à la SELARL AXYME, prise en la personne de Me [S] [B] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS JRI Capital, d’autre part ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris, devenu tribunal des activités économiques, du 10 janvier 2024 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l’égar de la SAS JRI Capital et désignant la SELARL AXYME, prise en la personne de Me [S] [B] en qualité de liquidateur judiciaire ;
Vu l’ordonnance du tribunal des activités économiques de Paris du 17 mars 2025 ordonnant la désignation de la SELAFA MJA, en la personne de Me [S] [B], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS JRI Capital, en remplacement de la SELARL AXYME, prise en la personne de Me [S] [B] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 octobre 2025, la S.C.I. Financiere [F] se désiste de l’instance engagée à l’égard de la SELAFA MJA.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 mai 2026, la S.C.I. Financiere [F] se désiste de l’instance engagée à l’égard M. [Z] [O].
Par conclusions notifiées par la voie életronique le 24 février 2026, la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [S] [B], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS JRI Capital accepte ce désistement d’instance.
M. [Z] [O] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir, ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE le désistement d’instance entre la SCI Financiere [F], d’une part, la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [S] [B], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS JRI Capital et M. [Z] [O], d’autre part ;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que, sauf meilleur accord, le demandeur conservera à sa charge les frais de l’instance engagée.
Faite et rendue à [Localité 1], le 21 mai 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT
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