TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copies

délivrées le :

■

18° chambre

1ère section

N° RG 25/07859

N° Portalis 352J-W-B7J-DAEVX

N° MINUTE : 6

Assignation du :

24 juin 2025

contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 15 janvier 2026

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [Localité 7] Ouen Fleurs

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Maître Carine ADJEDJ de la SELARL SELARL Danièle JAMI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0174

DEFENDERESSE

S.C.I. MONIC FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 3]

défaillante

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président,

assisté de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

Par acte sous seing privé du 4 janvier 2021, la SCI Monic France a donné à bail commercial en renouvellement à la SARL [Localité 7] Ouen fleurs, des locaux sis N, pour une durée de neuf ans, moyennant un loyer annuel hors taxes initial de 26.000 euros.

Par acte extrajudiciaire du 22 mai 2025 la SCI Monic France a fait signifier à la SARL Saint Ouen fleurs un commandement de payer visant la clause résolutoire au titre d’une dette locative.

Par exploit de commissaire de justice du 30 juin 2025, la SARL Saint Ouen fleurs a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la SCI Monic France aux fins de :

— prononcer la nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail délivré le 22 mai 2025 par la SCI Monic France ;

— condamner la SCI Monic France à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— prononcer l’exécution provisoire de droit.

Par jugement du 9 juillet 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert à l’encontre de la SARL [Localité 7] Ouen fleurs une procédure de liquidation judiciaire et désigné la SCP BTSG en la personne de Me [B] [F] [Adresse 1] ès qualités de liquidateur judiciaire.

MOTIVATION

L’article L641-9 du code de commerce dispose que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine étant exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

En l’espèce, il ressort du jugement d’ouverture susmentionné que la SARL [Localité 7] Ouen fleurs est dessaisie de son action.

Il ressort de l’article 369 du code de procédure civile que l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

En conséquence, il y a donc lieu de constater l’interruption d’instance et d’impartir à la demanderesse un délai pour régulariser la procédure selon les modalités spécifiées au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate le dessaisissement de la SARL [Localité 7] Ouen fleurs de son action ;

Constate l’ interruption de l’instance à compter de la présente décision ;

Impartit à la SARL [Localité 7] Ouen un délai de trois mois à compter de ce jour en vue de la reprise d’ instance, par l’intervention volontaire du liquidateur judiciaire désigné pour la représenter, soit jusqu’au 15 avril 2026 inclus ;

Dit qu’à défaut de l’accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires, la radiation sera prononcée ;

Dit que l’affaire sera de nouveau réexaminée à l’audience du 7 mai 2026, pour faire le point sur la régularisation de la procédure.

Rappelle que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou d’entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d’entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l’audience à 12h00 en précisant leur objet, l’entretien se tenant alors le jour de l’audience susvisée à 11h00,

Faite et rendue à [Localité 6] le 15 janvier 2026.

Le greffier Le juge de la mise en état

Christian GUINAND Jean-Christophe DUTON