Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps elections pro, 21 mai 2026, n° 26/00546 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00546 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 21.05.2026
à : toutes les parties
Pôle social
■
Elections professionnelles
N° RG 26/00546 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCAZ3
N° MINUTE :
26/00005
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 21 mai 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [U] [K],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Yoann ALLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0152
à
S.A.S. ARLETTIE ONLINE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Céline DONAT, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, vestiaire :
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 février 2026,
la Juge du pôle social à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement d’instance et d’action.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 21 mai 2026 par Sandra MITTERRAND, Juge assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Action ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Service ·
- Locataire ·
- Caution ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation
- Déchéance du terme ·
- Financement ·
- Mise en demeure ·
- Contentieux ·
- Délais ·
- Protection ·
- Banque ·
- Service ·
- Prêt ·
- Réception
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Protection
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Adresses ·
- Signification ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Préavis
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Logement ·
- Peinture ·
- Adresses ·
- Réparation ·
- L'etat ·
- Indemnisation ·
- Loyer ·
- Locataire
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sommation ·
- Désistement ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Régie ·
- Enseigne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Immobilier ·
- Juge des référés ·
- Expertise ·
- Parc ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Agence ·
- Procès
- Contrats ·
- Prêt ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Promesse ·
- Mise en état ·
- Demande ·
- Secret bancaire ·
- Production ·
- Pièces ·
- Incident ·
- Refus
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Automobile ·
- Batterie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immatriculation ·
- Référé ·
- Provision ·
- Dire ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Locataire ·
- Gaz ·
- Charges ·
- Bailleur ·
- Régularisation ·
- Chauffage ·
- Conciliateur de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Eaux
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Constat
- Expertise ·
- Partie ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Malfaçon ·
- Consignation ·
- Ouvrage ·
- Coûts ·
- Réserve ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.