Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 11 févr. 2026, n° 25/09759 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/09759 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Yves CLAISSE, Madame [G] [A]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/09759 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBE4G
N° MINUTE :
2 JCP
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du mercredi 11 février 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
HENEO
S.A.S. dont le siège social est situé [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Yves CLAISSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0500, non comparant à l’audience
à
Madame [G] [A]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 01 octobre 2025, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l’audience du 11 février 2026 ;
La demanderesse n’a pas comparu à l’audience ;
Elle n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 février 2026 par Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
La greffière La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Sécurité sociale ·
- Recouvrement ·
- Travailleur indépendant ·
- Titre ·
- Calcul ·
- Tribunal judiciaire ·
- Montant
- Handicapé ·
- Adulte ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Allocation ·
- Adresses ·
- Restriction ·
- Consultant ·
- Personnes ·
- Sécurité sociale
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Juge ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Montant ·
- Compétence ·
- Représentation ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Divorce ·
- Education ·
- Autorité parentale ·
- Code civil ·
- Père ·
- Contribution ·
- Épouse ·
- Vacances ·
- Mineur
- Contrat de prestation ·
- Prestation de services ·
- Polynésie française ·
- Résolution du contrat ·
- Véhicule ·
- Délai de grâce ·
- Prix ·
- Jugement ·
- Contrats ·
- Grâce
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Faute ·
- Contestation ·
- Responsabilité ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Préjudice ·
- Motivation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Algérie ·
- Aide juridictionnelle ·
- Education ·
- Bénéficiaire ·
- Contribution ·
- Nationalité française ·
- Partage ·
- Entretien ·
- Jugement de divorce
- Vanne ·
- Saisie immobilière ·
- Commandement de payer ·
- Impôt ·
- Particulier ·
- Surendettement ·
- Service ·
- Exécution ·
- Créanciers ·
- Publicité foncière
- Reconnaissance de dette ·
- Signature ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Attestation ·
- Preuve ·
- Code civil ·
- Civil ·
- Écrit
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hypothèque ·
- Exécution ·
- Cadastre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Publicité foncière ·
- Adresses ·
- Ordonnance du juge ·
- Conservation ·
- Créance ·
- Ordonnance
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Gérant ·
- Bail commercial ·
- Résiliation du bail ·
- Coûts ·
- Adresses
- Turquie ·
- Effets du divorce ·
- Contrat de mariage ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Séparation de biens ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Dissolution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.