N° RG 25/01671 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JMST

Madame [I] [N] /c

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 25/01671 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JMST

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire + copie certifiée conforme à

M^e Julie HEBERLE

M^e Sara ZEKKARA

le

Minute aux impôts

le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 05 février 2026

dans l’affaire entre :

Madame [I] [N] épouse [O]

née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M^e Julie HEBERLE, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 105

Monsieur [M] [O]

né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par M^e Sara ZEKKARA, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 38

— parties demanderesses -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Séverine NARBONNE, Juge

avec l’assistance de Elia GUTBUB, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 25/01671 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JMST

Madame [I] [N] /c

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance de clôture du 05 janvier 2026 ;

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Madame [I] [N], née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 11]

et

Monsieur [M] [O] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 10] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 1996 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 8] (14) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [I] [N], née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 11]

* Monsieur [M] [O], né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 10] ;

RAPPELLE que, conformément à l’article 264 du Code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 1er octobre 2022, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que Monsieur [M] [O] devra verser à Madame [I] [N] épouse [O] une prestation compensatoire d’un montant de 132 600 € (cent trente deux mille six cent euros), au besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que ce capital sera payable en 7 années et 9 mois , par 31 échéances mensuelles de 1700 €, puis 61 échéances mensuelles de 1300 € et une dernière échéance mensuelle de 600 € ( euros) indexées sur l’indice des prix intitulé « Ensemble des Ménages hors tabac » (base 100 en 2015), l’indice de base étant celui du présent mois ;

DIT que ces échéances mensuelles sont payables d’avance avant le cinq de chaque mois au domicile du bénéficiaire et révisables chaque année à la date anniversaire du présent jugement, les échéances devant être revalorisées par le débiteur lui-même, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, en fonction du dernier indice paru :

échéances mensuelles X dernier indice paru (en général deux mois auparavant) / indice de base = nouveau montant

INDIQUE aux parties qu’elles devront elles-mêmes faire appliquer la revalorisation et que pour tous renseignements au sujet des indices, elles pourront appeler le serveur vocal au numéro suivant : 08 92 68 07 60 ou procéder à une consultation via l’internet à l’adresse suivante : www.insee.fr ;

CONDAMNE dès à présent l’époux débiteur de ces échéances mensuelles à payer les majorations futures qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;

RAPPELLE que le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé ;

RAPPELLE que le paiement de la prestation compensatoire est exigible dès lors que le jugement de divorce aura acquis force de chose jugée ;

DIT n’y avoir lieu pour le surplus à exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 05 février 2026.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES