Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 22 janvier 2026, n° 25/00341

TJ Paris 22 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Règlement de la créance et des frais de la procédure
Le juge a constaté que le désistement était pur et simple, et a donc fait droit à la demande.
Rejeté
Absence d'intérêt à agir
Le juge a déclaré la demande de radiation irrecevable, considérant que le créancier poursuivant n'avait plus d'intérêt à agir.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 22 janv. 2026, n° 25/00341
Numéro(s) :	25/00341
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maryvonne EL ASSAADNicolas TAVIEAUX MORO
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 2 ] c/ S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

N° RG 25/00341 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBIZX

N°MINUTE :

DÉSISTEMENT

SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT rendu le 22 Janvier 2026

DEMANDERESSE :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet LOISELET père, fils et [Z] [D]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par M^e Nicolas TAVIEAUX MORO, avocat au barreau de PARIS – vestiaire : #J0130

DEFENDEURS :

Madame [H] [L] [V] épouse [R]

née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 9]

[Adresse 7]

[Localité 8]

non comparante, ni représentée

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

RCS DE [Localité 10] : 611 858 064

[Adresse 3]

[Localité 5]

ayant pour conseil M^e Maryvonne EL ASSAAD, avocat au barreau de PARIS – vestiaire : #D289

non comparante, ni représentée

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :

M^e TAVIEAUX MORO

Copie certifiée conforme délivrée à :

M^e EL ASSAAD

Le :

JUGE : M. LAMHOUT, VICE-PRESIDENT, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : A l’audience tenue publiquement le Jeudi 22 Janvier 2026

JUGEMENT : Prononcé publiquement

Réputée contradictoire

— -----------------

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Attendu que le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet LOISELET père, fils et [Z] [D] a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ;

Attendu que Madame [H] [L] [V] épouse [R] ayant procédé au règlement de la créance et des frais de la procédure, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet LOISELET père, fils et [Z] [D], déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière par conclusions signifiées par RPVA en date du 16 décembre 2025 ;

Attendu que son désistement est pur et simple, qu’il y a lieu d’y faire droit ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière demandée par le

créancier poursuivant, dépourvu d’intérêt à agir ;

Attendu que les frais et dépens resteront à la charge de la débitrice saisie Madame [H] [L] [V] épouse [R], qui les a réglés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de 1'Exécution,

Donne acte au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet LOISELET père, fils et [Z] [D] du désistement de sa demande ;

Dit que ce désistement met fin à l’instance ;

Déclare irrecevable la demande de radiation du commandement de

payer valant saisie immobilière ;

Laisse le montant des frais et dépens à la charge de Madame [H] [L] [V] épouse [R].

Fait et Jugé à [Localité 10], le 22 Janvier 2026.

La Greffière Le Juge de l’Exécution