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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 17 nov. 2025, n° 23/12976 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/12976 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 23/12976
N° Portalis 352J-W-B7H-C2345
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées
conformes délivrées le :
à : Me Mauduy-Dolfi, Me Delair
ORDONNANCE
rendue le 17 Novembre 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. ACOUSTIQUE TISSEYRE
16 chemin du Manel
31400 TOULOUSE
représentée par Maître Catherine MAUDUY-DOLFI de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #P0133
DÉFENDERESSES
S.E.L.A.S. ATELIER D’ARCHITECTURE MALISAN
Ferme de Maison Neuve – 65 Avenue de la Commune de Paris
91220 BRETIGNY SUR ORGE
représentée par Me Olivier DELAIR, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #D1912
Compagnie d’assurance La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Es-qualités d’assureur des sociétés ATELIER D’ARCHITECTRE MALISAN et de la SERL [J] [B] [N] ARCHITECTE
189 boulevard MALESHERBES
75017 PARIS
représentée par Me Olivier DELAIR, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #D1912
Nous Madame ROBERT, Vice-Président, juge de la mise en état, assistée de Lénaig BLANCHO, Greffier,
************
Vu les articles 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 28 juillet 2025 par la société ACOUSTIQUE TISSEYRE ;
Il est constaté que la société ACOUSTIQUE TISSEYRE se désiste de l’instance à l’encontre de la société ATELIER D’ARCHITECTURE MALISAN et la MAF ;
Les parties défenderesses n’ayant pas conclu au fond ni soulevé de fin de non recevoir, le désistement est parfait.
La demanderesse sera condamnée aux dépens, sauf convention contraire entre les parties.
PAR CES MOTIFS,
statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort
CONSTATONS que la société ACOUSTIQUE TISSEYRE se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société ATELIER D’ARCHITECTURE MALISAN et de la société MAF ;
CONSTATONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
CONDAMNONS la société ACOUSTIQUE TISSEYRE aux dépens, sauf convention contraire entre les parties.
Fait à Paris le 17 novembre 2025
Le greffier Le juge de la mise en état
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