Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 18 avr. 2025, n° 23/11828 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/11828 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 23/11828
N° Portalis 352J-W-B7H-C2UWU
N° MINUTE :
Assignation du :
04 septembre 2023
[1]
[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 18 avril 2025
DEMANDERESSE
Madame [R] [Z] épouse [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Iris NAKOV, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1181
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet ADUXIM, S.A.S.
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Maître Florian TOSONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1192
***
Nous Céline CHAMPAGNE, juge, juge de la mise en état, assistée de Léa GALLIEN, greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 04 septembre 2023 par Madame [R] [Z] épouse [E] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 mars 2025 Madame [R] [Z] épouse [E] se désiste de l’instance engagée.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 avril 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par Madame [R] [Z] épouse [E] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Faite et rendue à [Localité 6] le 18 avril 2025.
La greffière La juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pénalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personne concernée ·
- Bonne foi ·
- Sécurité sociale ·
- Prestation ·
- Fraudes ·
- Activité ·
- Montant ·
- Auto-entrepreneur
- Arrêt de travail ·
- Sociétés ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Assesseur ·
- Gauche ·
- Commission ·
- Présomption ·
- Sécurité sociale
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Courriel ·
- Santé publique ·
- Enfant ·
- Trouble mental ·
- Incapacité ·
- Idée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Électronique ·
- Statuer ·
- Copie ·
- Lieu ·
- Fiche
- Etat civil ·
- Japon ·
- Divorce ·
- Prestation compensatoire ·
- Rente ·
- Commissaire de justice ·
- Conserve ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Recours ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission ·
- Lettre d'observations ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Notification ·
- Délai ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Vérification d'écriture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Mesure d'instruction ·
- Faux ·
- Email ·
- Juge ·
- Responsabilité limitée ·
- Sociétés
- Vienne ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Partie ·
- Honoraires ·
- Rapport de recherche ·
- Mission ·
- Avocat
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Armée ·
- Nom commercial ·
- Adresses ·
- Véhicule ·
- Responsabilité ·
- Sociétés ·
- Immobilier ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Acoustique ·
- Architecture ·
- Sociétés ·
- Architecte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Orge ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Ès-qualités
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Résiliation ·
- Surendettement ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit agricole ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Clause
- Logement ·
- Bail ·
- Action ·
- Commandement de payer ·
- Service ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.