TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 25/56041 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAX4C

MINUTE N° :

Assignation du :

11 Septembre 2025

[1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le :

DÉCISION

CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE

rendue le 21 mai 2026

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Romane TERNEL, Greffière.

DEMANDERESSE

S.A.R.L. ALDI BRIE-COMTE-ROBERT

RCS [Localité 2] 879 189 736

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Anne MURGIER de CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, toque K0020

DÉFENDEURS

S.A.S. DIAGORIS

RCS [Localité 1] 511 779 118

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Mounir BOURHABA de la SELARL MOBOUR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque C2580

COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) de la Société ALDI MARCHE BRIE-COMTE-ROBERT

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Maître Mounir BOURHABA de la SELARL MOBOUR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque C2580

DÉBATS

A l’audience du 21 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Romane TERNEL, Greffière.

Vu l’article 394 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée en date du 11 septembre 2025 par la SARL ALDI BRIE COMTE ROBERT ;

Par conclusions notifiées par RPVA le 20 mai 2026, la SARL ALDI BRIE COMTE ROBERT, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance engagée ;

Par conclusions notifiées par RPVA le 20 mai 2026, la S.A.S. DIAGORIS et le COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) de la Société ALDI MARCHE BRIE-COMTE-ROBERT, par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;

Il y a lieu de constater le désistement qui est parfait.

Selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement et dans le cadre de la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance et d’action ;

Constate le dessaisissement du tribunal ;

Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.

Fait à [Localité 1] le 21 mai 2026.

Le Greffier, Le Président,

Romane TERNEL Catherine DESCAMPS