TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :

àM^e MENEGHETTI (W14), M^e XERRI-HANOTE (P581), M^e BOCK (P325), M^e MARTY (R0085),

M^e MILHEIRO-CARREIRA (P531), M^e GUIBERT (B0278), M^e THORRIGNAC (D0125)

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 19/07112 – N° Portalis 352J-W-B7D-CQC2W

N° MINUTE :

Assignation du :

06 juin 2019

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 09 juin 2026

DEMANDERESSE

Compagnie d’assurances CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED représenté par son mandataire de gestion EKWI INSURANCE SARL

22 avenue de la Grande Armée

75017 PARIS

représentée par Maître Patrick MENEGHETTI de la SELARL MENEGHETTI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #W0014

DEFENDERESSES

Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, ÉS QUALIT É D’ASSUREUR CNR DE LA SCCV LE MUSICIEN LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES agissent pour leurs opérations en FRANCE par leur mandataire général, la société LLOYD’S FRANCE, sise 8-10 rue Lamenais – 75008 PARIS

8/10 RUE LAMENAIS

75008 PARIS

représentée par Maître Sarah XERRI-HANOTE de la SELAS HMN & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0581

Madame [U] [E] [F] (société RUN ALU)

66 rue Pause

97440 ST ANDRE

défaillant

SMABTP, en qualité d’assureur de la société RUN ALU

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0325

Société SCCV LE MUSICIEN

35 boulevard Rolland Garros

Immeuble le Paille en Queue

97434 SAINT GILLES LES BAINS

défaillant

Société ALLIANZ, en qualité d’assureur de la société SOREB

1 Cours Michelet

92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Société L’UNION FINANCIERE D’ASSURANCE (UFA)

133 Avenue Marcel Hoarau

97490 SAINTE CLOTILDE

représentées par Maître Olga MILHEIRO – CARREIRA de la SELARL CABOUCHE & CARREIRA – AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0531

Compagnie d’assurances L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la société B&M STRUCTURE

50 cours Franklin Roosevelt

69006 LYON

représentée par Maître Marie-charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER – MARTY – PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R0085

Syndicat GROUPAMA OCEAN INDIEN assureur de la société RFED

7 Rue André LARDY

97438 SAINTE MARIE

représentée par M^e Véronique GUIBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0278, M^e Michel LAGOURGUE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, avocat plaidant

Compagnie d’assurances XL INSURANCE COMPANY SE, en qualité d’assureur de la société RFED

48/50 rue Taitbout

75009 PARIS

représentée par Maître Bruno THORRIGNAC de la SELARL THORRIGNAC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #D0125

S.A.R.L. B&M STRUCTURE

Atelier 35 Ilot 6

Parc d’Activité de la Mare

97438 SAINTE MARIE

défaillant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 30 mars 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 juin 2026.

ORDONNANCE

Décision publique mise à disposition au greffe

Réputée contradictoire

en premier ressort

Vu l’assignation;

Vu les articles 378 et suivants et 789 du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance du 15 décembre 2020 du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris ordonnant le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [L] [Y];

Vu le dépôt du rapport d’expertise le 16 juin 2023;

Vu les conclusions de la société CASUALTY GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE (CGICE) notifiées par RPVA le 31 octobre 2025 demandant au juge de la mise en état de :

“SURSEOIR à statuer dans l’attente de la décision du tribunal judiciaire de SAINT DENIS DE LA REUNION s’agissant des sommes que la Compagnie CGICE serait amenée à verser au titre de la police d’assurance dommages-ouvrage dans le cadre d’une indemnisation des désordres entrant dans le cadre de la mission d’expertise judiciaire, et n’ayant pas encore fait l’objet d’une indemnisation à ce jour.

RESERVER les dépens”;

Vu les conclusions de la société L’AUXILIAIRE notifiées par RPVA le 07 janvier 2026 demandant au juge de la mise en état de :

“ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir du Tribunal

Judiciaire de SAINT-DENIS ;

RESERVER les dépens”;

Vu les conclusions de la société UNION FINANCIERE D’ASSURANCE et de la société ALLIANZ IARD notifiées par RPVA le 14 janvier 2026 demandant au juge de la mise en état de :

“SURSEOIR A STATUER sur les demandes formées par la CGICE devant le Tribunal de céans, dans l’attente de la décision du Tribunal Judiciaire de SAINT DENIS de la REUNION ;

RESERVER les dépens”;

Vu l’absence de constitution de Madame [U] [E] [F], assignée à domicile, de la société SCCV LE MUSICIEN, assignée à personne morale, et de la société B&M STRUCTURE, assignée à personne morale ;

Sur le sursis à statuer

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

En l’espèce, la société CGIGE a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la SCCV LES MUSICIENS; la société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S OF LONDON en qualité d’assureur constructeur non réalisateur de la SCCV LES MUSICIENS; la société ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société SOREB; la société L’UNION FINANCIERE D’ASSURANCE en qualité d’assureur de la société SOREB; la société B&M STRUCTURE; la société L’AUXILIAIRE en qualité d’assureur de la société B&M STRUCTURE; la société GROUPAMA OCEAN INDIEN en qualité d’assureur de la société RUN FACADE ETANCHEITE DECORATION; la société XL INSURANCE COMPANY LTD en qualité d’assureur de la société RUN FACADE ETANCHEITE DECORATION; Madame [U] [E] [F] exerçant sous l’enseigne RUN ALU et la société SMABTP en qualité d’assureur de la société RUN ALU aux fins de les voir condamner à lui payer les sommes qu’elle a versées, et celles qu’elle serait amenée à verser, au titre de la police d’assurance dommages-ouvrage.

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence située 48 rue du Bois de Nèfles à Saint Denis de la Réunion (97400), représenté par son syndic la société LOCATION GESTION DE LA REUNION, a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion la SCCV LE MUSICIEN; la société EKWI représentant la société CGIGE; la société L’UNION FINANCIERE D’ASSURANCE en qualité d’assureur de la société SOREB; la société B&M STRUCTURE; la société L’AUXILIAIRE en qualité d’assureur de la société B&M STRUCTURE; la société ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société RUN FACADE ETANCHEITE DECORATION; Madame [U] [E] [F] exerçant sous l’enseigne RUN ALU; la société PRUDENCE CREOLE en qualité d’assureur de la société RUN ALU; la société DEFI et la société MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur DEFI aux fins de les voir condamner à l’indemniser du préjudice qu’il estime subir en raison des désordres affectant les travaux exécutés.

L’issue de la présente instance, pour ce qui est des désordres évoqués par le syndicat des copropriétaires et non encore indemnisés, dépend donc de la décision du tribunal judiciaire de Saint-Denis, saisi de l’action principale initiée par le syndicat des copropriétaires.

En conséquence, il convient de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort

SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties dans l’attente de la décision du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion saisi par le syndicat des copropriétaires du 48 rue du Bois de Nèfles à Saint Denis de la Réunion (97400) ;

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 07 décembre 2026 à 13h40 pour information du juge de la mise en état sur l’évolution de la procédure devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion ; à défaut de tout message d’information, l’affaire sera radiée ;

RÉSERVE les dépens.

Faite et rendue à Paris le 09 juin 2026

Le greffier Le juge de la mise en état