TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [J] [W]

Madame [F] [M]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Anissa EL-ALAMI

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/03926 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4SP3

N° MINUTE :

7 JCP

JUGEMENT

rendu le mardi 17 décembre 2024

DEMANDERESSE

Société DE DROIT ETRANGER VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 4] – ALLEMAGNE

représentée par M^e Anissa EL-ALAMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2070

DÉFENDEURS

Monsieur [J] [W], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

Madame [F] [M], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Olivier ADAM, Vice-président, statuant en juge unique

assisté de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 24 octobre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 décembre 2024 par Olivier ADAM, Vice-président assisté de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 17 décembre 2024

PCP JCP fond – N° RG 24/03926 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4SP3

FAITS ET PROCEDURE

Par exploit d’huissier en date du 15 mars 2024 la société VOLKSWAGEN BANK a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de céans Monsieur [W] [J] et Madame [M] [F] aux fins de voir :

Condamner solidairement Monsieur [W] et Madame [M] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 44.224,79 €, avec intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2023,Prononcer la résiliation du contrat de location avec option d’achat du 21 janvier 2023, Condamner solidairement Monsieur [W] et Madame [M] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme 44.224,79 € avec intérêts au taux légal à compter de la date de résiliation judiciaire du contrat,En tout état de cause :

Ordonner à Monsieur [W] et Madame [M] de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK le véhicule loué AUDI A3 NF SPORTBACK immatriculé [Immatriculation 5] dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 € par jour de retard,Dire qu’à défaut de restitution, la société VOLKSWAGEN BANK pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la [Localité 3] Publique,Condamner solidairement Monsieur [W] et Madame [M] au paiement de la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,Rappeler que l’exécution provisoire est de droitCondamner solidairement Monsieur [W] et Madame [M] aux entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions la société demanderesse expose que selon acte sous seing privé du 21 janvier 2023, elle a consenti à Monsieur [W] et Madame [M] le bénéfice d’un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule AUDI A3 NF SPORTBACK immatriculé [Immatriculation 5] moyennant paiement de 48 échéances mensuelles d’un montant de 787,86 euros outre le cas échéant d’une option d’achat finale de 21.130,44 euros TTC.

Cependant des incidents de paiement avec un premier impayé non régularisé au 5 avril 2023 conduisant à la rési

liation du contrat le 2 octobre 2023 après une vaine mise en demeure de payer l’arriéré du 6 septembre 2023.

L’affaire a été appelée le 22 mai 2024 et renvoyée au 24 octobre 2024 pour plaidoiries. Le demandeur a réitéré ses prétentions. Les défendeurs n’ont pas comparu bien que régulièrement assignés.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du Code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article L312-1 du Code de la consommation énonce que les dispositions du présent chapitre (relatif aux crédits à la consommation) s’appliquent à toute opération de crédit mentionnée au 6° de l’article L. 311-1, qu’elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement, dès lors que le montant total du crédit est égal ou supérieur à 200 euros et inférieur ou égal à 75 000 euros.

L’article L312-2 du Code de la consommation énonce que pour l’application des dispositions du présent chapitre (relatif aux crédits à la consommation), la location-vente et la location avec option d’achat sont assimilées à des opérations de crédit.

Le présent litige est donc relatif à un crédit à la consommation soumis aux dispositions de la loi du 1er juillet 2010.

Sur le montant de la créance :

L’article L312-40 du Code de la consommation énonce qu’en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

L’article 1231-5 du Code civil énonce que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

En vertu du contrat signé entre les parties le 21 janvier 2023 et le décompte de créance produit aux débats le société VOLKSWAGEN BANK sollicite la somme de 44.224,79 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2023, date de la fin du contrat, cette somme comprenant l’indemnité pour valeur résiduelle du véhicule pour la somme de 21130,45 Euros.

Le prêteur fournit l’ensemble des pièces justifiant sa créance.

Il convient par conséquent et en application des articles précités de condamner solidairement Monsieur [W] et Madame [M] au paiement de la somme de 44.224,79 Euros, cette somme portant intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la restitution du véhicule :

En l’espèce la société VOLSWAGEN BANK sollicite la restitution par Monsieur [W] et Madame [Z]- [X] de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule loué AUDI A3 NF SPORTBACK immatriculé [Immatriculation 5] dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 € par jour de retard et à défaut autoriser la société VOLKSWAGEN BANK à faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la [Localité 3] Publique.

Le demandeur se fonde sur la clause de réserve de propriété figurant au contrat. Cependant le créancier subrogeant doit en tout état de cause recevoir son paiement d’une tierce personne tandis qu’en l’espèce l’auteur du paiement n’est pas le prêteur, lequel se borne à verser au vendeur les fonds empruntés par son client afin de financer l’acquisition d’un véhicule, ce client étant devenu dès la conclusion du contrat de crédit, propriétaire des fonds ainsi libérés entre les mains du vendeur. En effet, un paiement fait par le débiteur ne peut emporter subrogation, et ce même si la quittance énonce que ce paiement est fait au moyen de deniers empruntés à un tiers.

En conséquence, la clause ne pouvant être retenue il ne sera pas fait droit aux demandes de restitution du véhicule et à défaut appréhension en vue de la revente.

Sur les demandes accessoires :

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du Code de procédure civile. Monsieur [W] et Madame [Z]- [X] seront in solidum condamnés au paiement des entiers dépens de l’instance.

Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel,

Condamne solidairement Monsieur [W] et Madame [Y] au paiement de la somme de 44 224,79 Euros cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2023,

Rappelle que le présent jugement sera non avenu s’il n’est pas signifié dans les 6 mois suivant sa date,

Rejette les autres demandes,

Condamne in solidum Monsieur [W] et Madame [Y] au paiement des entiers dépens,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé aux jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection.

La greffière Le juge des contentieux de la protection