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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 4 juin 2025, n° 24/04692 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04692 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La société ATOUT JOUETS c/ les conclusions de désistement d'instance et d'action de la société ATOUT JOUETS notifiées par son conseil le 31 mars 2025, La société COMMERCES RENDEMENT |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 24/04692 – N° Portalis DB22-W-B7I-SIJI
DEMANDERESSE :
La société ATOUT JOUETS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 820 498 376 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122, Me Delphine DENDIEVEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G188
DEFENDERESSE :
La société COMMERCES RENDEMENT, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 450 850 441 dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par son Président, la société M. R.M, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 544 502 206 dont le siège social est situé [Adresse 1], elle-même prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
défaillant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société ATOUT JOUETS notifiées par son conseil le 31 mars 2025,
Vu l’absence de constitution en défense,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de la société ATOUT JOUETS,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS qu’en application de l’article 399 du code de procédure civile, les fraisde l’instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse.
Fait à [Localité 3], le 04 Juin 2025
Le Greffier, Le Président,
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