TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Maître Judith BOURQUELOT

Maître Marie VALENTE D’ANDREA

Pôle civil de proximité

PCP JTJ proxi référé

N° RG 25/03897

N° Portalis 352J-W-B7J-DAQIF

N° MINUTE : 1/2026

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

du jeudi 16 avril 2026

(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Madame [Y] [S] veuve [V], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Judith BOURQUELOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0586

à

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] À [Localité 2], représenté par son syndic la, dont le siège social est sis SA [Adresse 3] – [Adresse 4]

représenté par Maître Marie VALENTE D’ANDREA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1638

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 juillet 2025,

Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par message RPVA en date du 06/03/2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action pour motif qu’un accord a été trouvé ;

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 avril 2026 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière

La greffière Le président