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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 8 avr. 2026, n° 23/00974 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00974 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.R.L. MOSHIBAR c/ de l' ASSOCIATION [ Localité 2 ] BOUSCATEL - # R0146, S.A.S. LEADER UNDERWRITING, S.A. MAAF ASSURANCES, S.A. ALLIANZ IARD |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 23/00974
N° Portalis 352J-W-B7G-CYP2T
DEMANDERESSE
S.A.R.L. MOSHIBAR
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Claire LERAT – #C2551
DEFENDERESSES
Syndic. de copro. [Adresse 1], représenté par son syndic, la société STARES COPROPRIETE
S.A. ALLIANZ IARD
S.A.S. LEADER UNDERWRITING
Mme [R] [P]
S.A. MAAF ASSURANCES
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître Claire BOUSCATEL de l’ASSOCIATION [Localité 2] BOUSCATEL – #R0146
représentée par Me Julien BESLAY – #J0133
représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS – #P0130
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES – #P0483, Maître Alain BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES – #J0042
représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES – #J0042
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,
Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Déclarons l’instruction close.
Faite et rendue à [Localité 1], le 08 Avril 2026.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Mercredi 10 Février 2027 à 10h00,
en salle 6.10,
au Tribunal judiciaire de Paris
[Adresse 2]
[Localité 3]
Compte tenu de la nature de l’affaire et s’agissant d’une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l’affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.
Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations.
RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l’audience. En l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites.
Le 08/04/2026 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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