Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 4, 14 janvier 2026, n° 25/81603

TJ Paris 14 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
Le juge a constaté que l'accord des parties était clair et a décidé d'entériner cet accord.
Accepté
Droit à l'indemnité
Le juge a jugé que la demande d'indemnité était justifiée et a décidé de l'accorder.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de [Localité 6] rendue le 14 janvier 2026, la société S.A.S. OS a assigné la S.A.S. SYMMETRIC pour obtenir le paiement de 205 736,07 € suite à une saisie attribution. Les questions juridiques portaient sur la validité de l'accord entre les parties concernant le montant à régler. Lors de l'audience du 3 décembre 2025, les parties ont convenu d'un paiement de 25 961,57 € par la défenderesse, ainsi qu'une indemnité de 2 500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. Le juge a entériné cet accord, condamnant la S.A.S. SYMMETRIC à régler les sommes convenues et aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jex cab 4, 14 janv. 2026, n° 25/81603
Numéro(s) :	25/81603
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gaëlle ROBICLaurence CARLES
Parties :	S.A.S. OS c/ S.A.S. SYMMETRIC

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/81603 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAYEQ

N° MINUTE :

Notifications :

ccc parties LRAR

ce avocats LS

Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 14 janvier 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. OS

RCS D'[Localité 5] 829715028

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Laurence CARLES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0992

DÉFENDERESSE

S.A.S. SYMMETRIC

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Gaëlle ROBIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: #B0285

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY

DÉBATS : à l’audience du 03 Décembre 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 4 septembre 2025, la société OS a assigné devant le juge de l’exécution la SAS SYMMETRIC aux fins d’obtenir sa condamnation, en sa qualité de tiers saisi d’une saisie attribution pratiquée le 23 juillet 2025, au paiement des causes de cette saisie, soit 205 736,0 7 €, outre une indemnité de 2500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 3 décembre 2025, les parties sollicitent l’entérinement de leur accord (résultant d’un e-mail en date du 3 décembre 2025) à savoir, le paiement par la défenderesse d’une somme de 25 961,57 euros, au titre des sommes dont elle est redevable envers la partie saisie, outre une indemnité de 2500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile

MOTIFS ET DÉCISION

Compte tenu de ce qui précède, il convient d’entériner l’accord des parties suivant les modalités définies au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

— Donne acte à la SAS SYMMETRIC de ce qu’elle s’engage à régler à la société OS, au titre de la saisie attribution pratiquée le 23 juillet 2025, une somme de 25 961,57 euros, outre une indemnité de 2500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamne la SAS SYMMETRIC aux dépens,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION