TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 5]

[Localité 4]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/01100 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H5MJ

S.A. CONSUMER FINANCE

C/

[C] [X]

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 26 MARS 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe, le 26 MARS 2025 en vertu de l’article 454 du Code de procédure civile et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire, et Valérie DUFOUR, Greffier ,

DEMANDERESSE :

S.A. CONSUMER FINANCE

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par M^e Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la Protection : Thierry ROY

Greffier : Valérie DUFOUR

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Exposé du litige :

Selon offre préalable acceptée le 03 novembre 2022, SOFINCO marque de la S.A CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [C] [X] un prêt personnel n°81660264428 d’un montant en capital de 27.000,00 euros, avec intérêts au taux nominal conventionnel de 5,175 % l’an, remboursable en 72 mensualités s’élevant à 710,64 euros, assurance facultative incluse.

La S.A CONSUMER FINANCE a adressé à Monsieur [C] [X] une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 2.194,83 euros au titre des échéances impayées par lettre recommandée en date du 17 janvier 2024.

Par acte d’huissier en date du 18 avril 2024, la S.A CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [C] [X] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 8] afin d’obtenir, sa condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :

—  33.794,37 euros au titre des sommes dues, avec intérêts au taux de 5,175% l’an à compter du 19 Février 2022,

—  1.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

les dépens.

Suite au jugement rendu le 26 septembre 2024, une requête aux fins de réparation d’une erreur ou omissions matérielles a été déposée par la S.A CONSUMER FINANCE, le 07 novembre 2024 concernant l’identité de Monsieur [C] [X].

La S.A CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a ainsi sollicité de voir :

Rectifier l’erreur matérielle contenue dans l’intégralité du jugement et dans le dispositif concernant le nom de Monsieur [C] [X] ( et non [T]) de la décision en portant la mention

« PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts au taux contractuel et au taux légal de la S.A CONSUMER FINANCE au titre du contrat de prêt n° 81660264428 souscrit par Monsieur [C] [X] le 03 novembre 2022,

CONDAMNE Monsieur [C] [X] à payer à la S.A CONSUMER FINANCE la somme de 30.412,21 euros au titre du contrat de prêt n° 81660264428,

CONDAMNE Monsieur [C] [X] aux entiers dépens de l’instance,

DEBOUTE les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire »,

Monsieur [C] [X] a dument été informée de la requête par avis du greffe en date du 15 novembre 2024 et un délai de 15 jours lui a été accordé pour formulation de ses éventuelles observations.

Aucune correspondance n’a été reçue de sa part.

Motifs de la décision :

Vu la requête,

Vu la minute et les pièces du dossier,

L’article 462 du Code de procédure civile dispose que «les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».

Il ressort de l’examen du dossier et des pièces qu’une erreur matérielle affecte le jugement précédemment rendu par la juridiction de céans et qu’il y a lieu d’ordonner qu’il soit rectifié comme suit :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant dans les conditions prescrites par l’article 462 du code de procédure civile,

RECOIT la requête en omission de statuer et la dit bien fondée ;

ORDONNE la rectification du jugement du 26 septembre 2024 – RG 24/00409 dont la minute porte le N°24/726 comme suit :

REMPLACE l’ identité du défendeur Monsieur [C] [T] par Monsieur [C] [X]

REMPLACE le dispositif comme suit :

« PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts au taux contractuel et au taux légal de la S.A CONSUMER FINANCE au titre du contrat de prêt n° 81660264428 souscrit par Monsieur [C] [X] le 03 novembre 2022,

CONDAMNE Monsieur [C] [X] à payer à la S.A CONSUMER FINANCE la somme de 30.412,21 euros au titre du contrat de prêt n° 81660264428,

CONDAMNE Monsieur [C] [T] aux entiers dépens de l’instance,

DEBOUTE les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire »,

DIT que pour le reste, les termes du jugement demeurent inchangés ;

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute dudit jugement et notifiée comme lui ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge du Trésor.

La greffière, Le juge des contentieux de la protection,