TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DE CADUCITE

Le 3 Décembre 2024

N° RG 23/00033 – N° Portalis DB3U-W-B7H-M7AN

Jugement rendu le 3 décembre 2024 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,

POURSUIVANT

Maître [U] [P] [B] ès qualités de Mandataire Liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL JAF-AUTOMOBILE et SAS JAFFE AUTO [Adresse 6], [Adresse 5] à [Localité 11].

représenté par M^e Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIES SAISIES

Monsieur [S] [T] [F] [E] [V]

né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 9] (PORTUGAL)

[Adresse 1]

[Localité 7]

Madame [N] [I] [O] [R] épouse [F] [E] [V]

née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10] (PORTUGAL)

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par M^e Laurent BINET, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et M^e Eizer SOUIDI, avocat plaidant au barreau des HAUTS DE SEINE

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03/12/2024

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L’an deux mil vingt quatre et le trois décembre ;

Vu le procès-verbal de description établi par la SCP PLOUCHART SIA GAUTRON, commissaire de justice à LOUVRES (95) le 19 janvier 2023 ;

Vu l’assignation délivrée le 9 février 2023 à M. [S] [F] [E] [V] et à Mme [N] [O] [R] son épouse, à la requête de Me [P] [B] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société JAF-AUTOMOBILE et de la société JAF AUTO 92 ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 13 février 2023 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 09 janvier 2024 tranchant un incident et ordonnant la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers portant sur une maison d’habitation sise [Adresse 1] à [Localité 8] cadastrée section AH numéro [Cadastre 2] appartenant à M. [S] [F] [E] [V] et Mme [N] [O] [R] son épouse et fixant l’audience à laquelle la vente aura lieu au 7 mai 2024 ;

Vu l’appel interjeté et l’ordonnance rendue par la cour d’appel de [Localité 13] le 27 février 2024, autorisant M. [S] [F] [E] [V] et Mme [N] [O] [R] son épouse, à assigner Me [P] [B] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société JAF-AUTOMOBILE et de la société JAF AUTO 92 afin de comparaître devant elle le 15 mai 2024 à 14h ;

Vu l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 13] en date du 20 juin 2024 ;

Vu le jugement en date du 10 septembre 2024 ordonnant le report de la vente aux enchères publiques à l’audience du 3 décembre 2024 ;

Vu l’audience d’adjudication de ce jour, lors de laquelle le conseil du créancier poursuivant indique ne pas requérir la vente.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La vente forcée n’ayant pas été requise par le créancier poursuivant, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie en application de l’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution ;

L’article R322-27 susvisé prévoit en outre que le créancier poursuivant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés, sauf décision contraire du juge spécialement motivée.

Le créancier poursuivant rapporte la preuve que les dépens et frais de poursuite ont d’ores et déjà été acquittés par les parties défenderesses.

En conséquence, les dépens et frais de poursuite seront mis à la charge des parties défenderesses qui les ont d’ores et déjà payés.

PAR CES MOTIFS

La juge de l’exécution, statuant publiquement par décision contradictoire rendue en premier ressort,

Constate la caducité du commandement de payer valant saisie en date du 26 novembre 2022 publié le 16 décembre 2022 volume 2022 S n° 271 au service de la publicité foncière de [Localité 12] 2 ;

Ordonne la mainlevée dudit commandement ainsi que de toutes les mentions en marge ;

Laisse les dépens comprenant les frais de saisie à la charge de M. [S] [F] [E] [V] et Mme [N] [O] [R] son épouse qui les ont d’ores et déjà payés ;

La greffière La Juge de l’exécution

Magali CADRAN Fabienne CHLOUP