Minute n° : 25/01299

N° RG 24/02052 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JFTL

Affaire : [Y]-[A]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 18 Juillet 2025

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DEMANDERESSE :

Madame [C] [Y]

née le [Date naissance 7] 1998 à [Localité 11] (86),

demeurant [Adresse 8]

représentée par M^e Noémie WACHÉ de la SELEURL NOEMIE WACHÉ, avocats au barreau de TOURS – 43 #

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [A]

né le [Date naissance 6] 2000 à [Localité 11] (86),

domicilié : chez Madame [Z] [X], [Adresse 3]

non comparant, non représenté

[D] [A], ayant pour administrateur ad’hoc l'[15], situé [Adresse 5]

né le [Date naissance 1] 2022 à [Localité 13]

représentée par M^e Mélanie BOURGUIGNON, avocat au barreau de TOURS – 125 #

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE :

Président : G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président

Assesseur : A. BERON, Vice- Présidente

Assesseur : C. LAGARRIGUE, Vice-Présidente

Greffier : E. BIDAN, Greffier

en présence de J. PATARD, Vice-Procureur de la République, près le Tribunal judiciaire de Tours ;

DÉBATS : A l’audience du 15 Mai 2025 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025. Prononcé de la décision prorogée au 18 Juillet 2025.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, réputé contradictoire et avant dire droit,

Déclare recevable l’action en contestation de paternité intentée par Madame [C] [Y] ;

Ordonne une expertise génétique ;

Commet pour y procéder l’I.G.N.A ([12]) – [Adresse 2], expert inscrit sur la liste dressée par la Cour d’Appel de Rennes et sur la liste des experts nationaux établie par la Cour de Cassation, avec la mission suivante :

1°) Procéder, après s’être assuré de leur identité, à un prélèvement sanguin ou salivaire sur les personnes de :

— Monsieur [B] [A], né le [Date naissance 6] 2000 à [Localité 11] ([Localité 16]), domicilié chez madame [X] [Z], [Adresse 4] ;

— [D] [A], né le [Date naissance 10] 2022 à [Localité 13] ([Localité 16]), domicilié au domicile maternel situé [Adresse 9] ;

2°) Procéder à une recherche des empreintes génétiques sur les personnes ci-dessus mentionnées et effectuer une comparaison ;

3°) Dire, au vu des résultats de cet examen, qui sera effectué à partir du plus grand nombre d’éléments d’identification, les probabilités de paternité de Monsieur [B] [A] à l’égard de l’enfant [D] [A], afin de permettre au Tribunal de statuer ;

4°) Plus généralement faire en tant que de besoin toutes remarques ou toutes observations utiles à la manifestation de la vérité ;

Dit que l’expert pourra s’adjoindre tout laboratoire de son choix pour effectuer les prélèvements ;

Dit que l’expert devra déposer son rapport, en double exemplaire et avec l’attestation qu’il a personnellement accompli sa mission, dans le délai de 3 mois à compter de sa saisine ;

Dit que Madame [C] [Y] consignera au greffe du Tribunal judiciaire de Tours la somme de 720 € à valoir sur la rémunération de l’expert dans un délai d’un mois à compter du prononcé de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise ;

Dit que dans l’hypothèse où Madame [C] [Y] serait admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle, la rémunération de l’expert sera avancée par le Trésor public conformément à l’article 119 du décret du 19 décembre 1991 ;

Sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport de l’expert ;

Renvoie l’affaire devant le juge de la mise en état après dépôt du rapport d’expertise ;

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et rendu au Tribunal Judiciaire de TOURS, par mise à disposition au greffe, le 18 Juillet 2025.

La Greffière, Le Président,

E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU