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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 11 févr. 2026, n° 25/02866 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02866 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Charges de copropriété
N° RG 25/02866 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C7COV
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me BILSKI, Me SAIDANE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 11 Février 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 1], représenté par son syndic le Cabinet GRIFFATON & MONTREUIL, Société par actions simplifiée, représenté par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Sophie BILSKI de la SELEURL BILSKI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0093
DÉFENDEURS
Monsieur [Q] [R]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Monsieur [A] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Monsieur [X] [R]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentés par Maître Myriam SAIDANE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1452
Nous Antoinette LE GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Lénaig BLANCHO, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 19 Février 2025 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 1] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 Février 2026 le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 1] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Les défendeurs n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 1] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1][Localité 1] , sauf convention contraire;
Faite et rendue à Paris le 11 février 2026.
La greffière La juge de la mise en état
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