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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 27 mai 2026, n° 25/10150 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/10150 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
2ème chambre civile
N° RG 25/10150 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DAP5S
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
ORDONNANCE
rendue le 27 Mai 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. DIDASCALEE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Françoise HERMET LARTIGUE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0716
DÉFENDEURS
Monsieur [O] [G]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3] (SUISSE)
défaillant
Madame [N] [V] épouse [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]
[Localité 3] (SUISSE)
défaillant
***
Nous Madame GIUDICELLI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Océane GENESTON, Greffière,
Vu l’exploit de commissaire de justice du 19 août 2025 par lequel la société DIDASCALEE a assigné [O] [G] et [N] [V] épouse [G] ;
Par conclusions transmises par voie électronique le 19 mai 2026, la société DIDASCALEE demande au juge de la mise en état de constater son désistement d’instance et d’action.
Les époux [G] n’ont pas constitué avocat.
MOTIFS
En application des dispositions des articles 384, 394 et 399 du code de procédure civile et en l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir, il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la société DIDASCALEE et de le déclarer parfait.
L’instance est donc éteinte.
En l’absence de convention contraire, les frais de l’instance sont à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Nous le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS le désistement de la société DIDASCALEE de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de [O] [G] et [N] [V] épouse [G] ;
DECLARONS ce désistement parfait et l’instance éteinte ;
CONSTATONS, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le n° RG 25/10150 ;
CONDAMNONS la société DIDASCALEE aux dépens.
La greffière Le juge de la mise en état
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