Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Ctx protection sociale, 3 février 2025, n° 23/00646

TJ Saint-Étienne 3 février 2025

Arguments

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Rejeté
Refus de prise en charge par l'organisme de sécurité sociale
Le tribunal a constaté que le recours était caduc en raison de l'absence de comparution du demandeur et de l'absence de justification de son inaction, ce qui empêche d'examiner le fond de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 3 févr. 2025, n° 23/00646
Numéro(s) :	23/00646
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 23/00646 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-H67J

DECISION DE CADUCITE DU 03 février 2025

(Articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Monsieur [W] [T]

demeurant [Adresse 1]

non comparant

ET :

LA [2]

dont l’adresse est sise [Adresse 3]

représentée par [X] [V], audiencier muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Monsieur [U] [D]

Assesseur salarié : Monsieur [J] [K]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l’audience publique du 03 février 2025.

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 20 septembre 2023

OBJET DU RECOURS : Contestation suite au refus de prendre en charge une MP au titre du tableau n°42 (hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible, accompagnée ou non d’acouphènes – sinistre n°220208698) du 08/02/2022 – Absence de déficit d’au moins 35 dB sur la meilleur oreille

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

— DECLARE le recours caduc ;

— CONSTATE l’extinction de l’instance ;

— RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

La présente décision a été signée par Virginie FARINET, présidente, et par Raphaëlle TIXIER, greffière présente lors du prononcé.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :

Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET

Copie certifiée conforme à : Monsieur [W] [T], [2]