TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

N° RG 24/01330 – N° Portalis DBYL-W-B7I-DDWN

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 07 Novembre 2025 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l’instance N° RG 24/01330 – N° Portalis DBYL-W-B7I-DDWN ;

ENTRE :

M. [M], [T], [U] [X]

[Adresse 1]

[Localité 8]

Rep/assistant : Maître Sonia HADJ M’HAMED, avocat au barreau de DAX

Rep/assistant : Maître Sylvie HUBERT-NOIROT, avocat au barreau de NEVERS

ET

M. [O], [I] [D]

[Adresse 10]

[Localité 7]

Rep/assistant : Maître Nicolas SILVESTRE de la SELAS LEGILAND, avocat au barreau de DAX

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-1920 du 11/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience publique du CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

De l’union de Madame [B] [H] [G] et de Monsieur [A] [X] sont nés deux enfants :

— Monsieur [C] [X], né le [Date naissance 6] 1946 et aujourd’hui décédé,

— Monsieur [M] [X], né le [Date naissance 4] 1948.

De l’union de Madame [B] [H] [G] et de Monsieur [R] [D] est né Monsieur [O] [D], né le [Date naissance 2] 1956.

Madame [B] [H] [G] a acquis avec Monsieur [R] [D], avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté légale, un bien immobilier situé [Adresse 15], lieudit [Cadastre 9], sur la commune de [Localité 14] ([Localité 12]) et cadastré section A n° [Cadastre 3].

A son décès, Monsieur [R] [D] a laissé pour recueillir sa succession Madame [B] [H] [G] et Monsieur [O] [D].

Par acte reçu le 23 juin 2008 par Maître [N] [S], Notaire à [Localité 16] ([Localité 12]), Madame [B] [H] [G] a fait une donation-partage à ses trois enfants.

La donation de la maison susvisée a été consentie à Monsieur [O] [D] à charge pour lui de verser :

— une soulte de 14 000 euros à Monsieur [C] [X] dès la signature de la donation,

— une soulte de 14 000 euros à Monsieur [M] [X] au plus tard dans les trois mois du

décès du donateur sans intérêts.

Madame [B] [H] [G] est décédée le [Date décès 5] 2022.

Invoquant une absence de paiement de la soulte, Monsieur [M] [X] a assigné, par acte de commissaire de justice du 10 octobre 2024, Monsieur [O] [D] devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins d’obtenir, notamment, sa condamnation à lui verser les sommes suivantes :

—  14 000 euros au titre de la soulte actualisée avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 2022, dans le délai de deux mois à compter de la signification du jugement à intervenir,

—  1 500 euros en réparation de son préjudice moral.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 21 février 2025, Monsieur [O] [D] a saisi le juge de la mise en état afin d’obtenir la nullité de l’assignation du 10 octobre 2024 pour défaut de capacité d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice.

Au soutien de son incident, Monsieur [O] [D] invoquait les dispositions des articles 117 et 119 du Code de procédure civile et l’article 5 alinéa 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 en soulignant que Maître [Z] [L], avocat postulant de Monsieur [M] [X], est inscrit au Barreau de Mont-de-Marsan et non au Barreau de Dax.

Par acte notifié par RPVA le 16 mai 2025, Maître [J] HADJ M’HAMED, Avocate inscrite au Barreau de Dax, a révoqué Maître [Z] [L] et s’est constitué en ses lieu et place.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 20 mai 2025, Monsieur [M] [X] demande au juge de la mise en état de :

— débouter Monsieur [O] [D] de son incident,

— statuer ce que de droit quant aux dépens.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 28 mai 2025, Monsieur [O] [D] demande au juge de la mise en état de constater son désistement de son incident.

MOTIFS

Il s’avère que l’incident soulevé par Monsieur [O] [D] est devenu sans objet dès lors que Maître Sonia HADJ M’HAMED, Avocate inscrite au Barreau de Dax, a révoqué Maître [Z] [L] et s’est constitué en ses lieu et place.

Monsieur [M] [X] sera condamné aux dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Nous, Pascal MARTIN, juge de la mise en état, statuant en audience publique par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

Constatons que l’incident soulevé par Monsieur [O] [D] est devenu sans objet,

Condamnons Monsieur [M] [X] aux dépens de l’incident,

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 15 janvier 2026 à 10 heures 30 pour les conclusions au fond (injonction de conclure) de :

— Maître Nicolas SILVESTRE, Avocat membre de la SELAS [13] et conseil de Monsieur [O] [D].

La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,