Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 2e section, 10 juin 2025, n° 23/07980

TJ Paris 10 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société FONCIERE COLLEGIALE a assigné le syndicat des copropriétaires pour demander l'annulation de certaines résolutions de l'assemblée générale. La question juridique posée était de savoir si le désistement de la demanderesse était valide et quelles en seraient les conséquences. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et la renonciation à l'action, conformément aux articles du code de procédure civile. En conséquence, le tribunal a décidé de laisser les frais et dépens à la charge de la S.C.I. FONCIERE COLLEGIALE.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 8e ch. 2e sect., 10 juin 2025, n° 23/07980
Numéro(s) :	23/07980
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fabrice MOULINLaetitia BOYAVAL-ROUMAUD
Parties :	La société FONCIERE COLLEGIALE c/ Le Syndicat des coproprietaires de l' immeuble sis [ Adresse 3 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

8ème chambre

2ème section

N° RG 23/07980

N° Portalis 352J-W-B7H-C2BL3

N° MINUTE :

Assignation du :

07 Juin 2023

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 10 Juin 2025

DEMANDERESSE

La société FONCIERE COLLEGIALE, SCI, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par Maître Laetitia BOYAVAL-ROUMAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0618

DEFENDEUR

Le Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet FONCIA [Localité 8] RIVE GAUCHE, SAS

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par Maître Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0837

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

Par acte d’huissier en date du 7 juin 2023, la S.C.I. FONCIERE COLLEGIALE a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] 5ème devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter, à titre principal, l’annulation des résolutions n° 7.1 à 7.11 de l’assemblée générale des copropriétaires du 3 avril 2023.

Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 6 juin 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, la S.C.I. FONCIERE COLLEGIALE se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Motifs de la décision

I – Sur le désistement d’instance et d’action

Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile,

Le désistement d’instance et d’action de la S.C.I. FONCIERE COLLEGIALE est parfait, en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir présentée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 9] au moment où la demanderesse s’est désistée, conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action.

II – Sur les frais irrépétibles et dépens

Vu l’article 399 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser, sauf convention contraire, les frais et dépens de l’instance éteinte à la charge de la S.C.I. FONCIERE COLLEGIALE.

Par ces motifs :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

— Constate le désistement parfait d’instance et d’action de la S.C.I. FONCIERE COLLEGIALE à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 9] dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 23/07980,

— Dit qu’il emporte extinction de l’instance et renonciation à l’action,

— Laisse, sauf convention contraire, les frais et dépens de l’instance éteinte à la charge de la S.C.I. FONCIERE COLLEGIALE.

Faite et rendue à [Localité 8] le 10 Juin 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état