TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le:

à M^e MIRIVEL, Me [Z]

■

Charges de copropriété

N° RG 25/04831 -

N° Portalis 352J-W-B7J-C7LST

N° MINUTE :

Assignation du :

31 mars 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 18 mars 2026

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaire de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet MDRC, Société à responsabilité limitée, agissant poursuites et diligences de ses

représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité.

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Maître Syndie MIRIVEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0627

DEFENDERESSE

Madame [Y] [R]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Maître Didier NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0099

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

M^me Antoinette LE GALL, Vice-présidente, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière

DEBATS

A l’audience du 18 Mars 2026.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique

Contradictoire

Vu l’assignation délivrée le 31 mars 2025 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à Paris 17ème, représenté par son syndic le cabinet MDRC, à Mme [Y] [R] en paiement notamment d’un arriéré de charges de copropriété, et ce pour l’audience de ce tribunal du 3 décembre 2025,

Vu la constitution de Maître [E] [Z] dans les intérêts de Mme [Y] [R] notifiée par voie électronique le 14 novembre 2025,

Vu l’ordonnance de clôture prononcée à l’audience d’orientation du 3 décembre 2025 et fixant les plaidoiries à l’audience du 18 mars 2025 (chambre des charges de copropriété),

Vu le message de Maître [E] [Z] du 29 décembre 2025 et les conclusions pour Mme [Y] [R] notifiées par voie électronique le 18 mars 2026 aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture,

Vu l’article 803 du code de procédure civile,

Il ressort des éléments de la procédure que Mme [Y] [R] n’a pas été en mesure de conclure utilement en défense, entre la date de sa constitution du 14 novembre 2025 et celle de l’ordonnance de clôture, prononcée à l’issue de la première audience d’orientation du 3 décembre 2025.

Il importe au cas présent, afin de respecter le principe du contradictoire, de révoquer l’ordonnance de clôture du 3 décembre 2025 et de renvoyer l’affaire à une audience de mise en état pour permettre à Mme [Y] [R] de régulariser des conclusions en réponse.

L’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état du 7 octobre 2026 à 13h35 pour le cas échéant, prononcé de l’ordonnance de clôture et fixation de la date de plaidoiries avec le calendrier procédural préalable suivant :

— conclusions en réponse de Mme [Y] [R] au plus tard le 8 juillet 2026,

— conclusions en réplique du syndicat des copropriétaires au plus tard le 9 septembre 2026.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, publiquement par mise à disposition au greffe,

Révoquons l’ordonnance de clôture rendue le 3 décembre 2025,

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 7 octobre 2026 à 13h35 pour le cas échéant, prononcé de l’ordonnance de clôture et fixation de la date de plaidoiries avec le calendrier procédural préalable suivant :

— conclusions en réponse de Mme [Y] [R] au plus tard le 8 juillet 2026,

— conclusions en réplique du syndicat des copropriétaires au plus tard le 9 septembre 2026.

Faite et rendue à [Localité 1] le 18 mars 2026.

La greffière La juge de la mise en état