Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 3e section, 6 février 2026, n° 23/10521

TJ Paris 6 février 2026

Arguments

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Accepté
Décès d'un demandeur
La cour a estimé que le décès de M. [E] [W] constitue effectivement une cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile, justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, les demandeurs, héritiers de Mme [Y] [W], demandent la révocation d'une ordonnance de clôture rendue le 14 mai 2025, suite au décès de M. [E] [W]. La question juridique posée est de savoir si ce décès constitue une "cause grave" au sens de l'article 803 du code de procédure civile, justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture. La juridiction répond par l'affirmative, considérant que le décès de M. [E] [W] constitue effectivement une cause grave. Par conséquent, elle révoque l'ordonnance de clôture et renvoie l'affaire à l'audience de plaidoiries du 27 février 2026 pour actualisation des écritures.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 6 févr. 2026, n° 23/10521
Numéro(s) :	23/10521
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	18 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie BUNIAKMarie-Charlotte TOUZET
Parties :	Syndicat des copropriétaires du [ Adresse 7 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 13] [1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le :

à M^e TOUZET, M^e BUNIAK

■

8ème chambre

3ème section

N° RG 23/10521

N° Portalis 352J-W-B7H-C2PBL

N° MINUTE :

Assignation du :

8 août 2023

ORDONNANCE DE RÉVOCATION

DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE

rendue le 6 février 2026

DEMANDEURS

Monsieur [B] [W]

[Adresse 2]

[Localité 10]

Madame [K] [W] épouse [H]

[Adresse 1]

[Localité 11]

Madame [O] [W] épouse [L]

[Adresse 12]

[Localité 3]

Monsieur [J] [W]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Monsieur [E] [W], décédé

Madame [Y] [W], décédée

représentés par Maître Marie-Charlotte TOUZET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D961

DEFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 7], représenté par son syndic, la S.A. Cabinet CRAUNOT

[Adresse 8]

[Localité 9]

représenté par Maître Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1260

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe

assistée de Madame Justine EDIN, greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Non susceptible d’appel

Vu l’assignation délivrée le 8 août 2023 par Mme [Y] [W] au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à [Localité 14] ;

Vu les conclusions aux fins de reprise d’instance notifiées le 14 janvier 2025 par voie électronique par M. [J] [W], M. [E] [W], M. [B] [W], Mme [K] [W], Mme [O] [L] née [W], héritiers de Mme [Y] [W] décédée le 15 juillet 2024 ;

Vu l’ordonnance de clôture du 14 mai 2025 et la fixation de l’affaire à l’audience du 27 février 2026 à 10 heures ;

Vu les conclusions aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture notifiées le 2 février 2026 par M. [B] [W], Mme [K] [W], Mme [O] [L] née [W] et M. [J] [W] faisant état du décès de M. [E] [W] survenu le 14 novembre 2025 et indiquant que ses ayant-droits étaient d’ores et déjà présents à la procédure ;

Vu le message RPVA adressé par le conseil du syndicat des copropriétaires le 3 février 2026 indiquant ne pas s’opposer à la révocation de l’ordonnance de clôture et au maintien de la date fixée pour les plaidoiries ;

Vu l’article 803 du code de procédure civile qui dispose que, « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ».

En l’espèce, le décès de M. [E] [W], demandeur, survenu le 14 novembre 2025 postérieurement à la clôture constitue une cause grave au sens de l’article 803 du code de procédure civile et justifie la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 14 mai 2025 et le renvoi de l’affaire à l’audience de plaidoiries du 27 février 2026 pour actualisation des écritures suite au décès de M. [E] [W], étant précisé que les ayant-droits de celui-ci, désignés par l’acte de notoriété du 16 janvier 2026 sont d’ores et déjà intervenants volontaires dans la présente instance suite au décès de Mme [Y] [W]. Aucune reprise de l’instance de leur part n’est dès lors nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et non susceptible d’appel,

REVOQUE l’ordonnance de clôture rendue le 14 mai 2025 ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de plaidoiries du 27 février 2026 à 10 heures pour :

— actualisation des écritures suite au décès de M. [E] [W],

— la clôture de l’instruction interviendra à l’audience du 27 février 2026,

RESERVE les dépens.

Faite et rendue à [Localité 13] le 6 février 2026.

La greffière La juge de la mise en état