Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 17 juillet 2025, n° 25/53792

TJ Paris 17 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Arrivée à terme statutaire de la société civile immobilière
La cour a constaté que la société civile immobilière n'avait pas été immatriculée avant la date limite et que les associés étaient devenus propriétaires indivis, justifiant ainsi la nécessité d'un administrateur judiciaire.
Accepté
Frais engagés par le syndicat des copropriétaires
La cour a jugé équitable de condamner les défendeurs au paiement d'une somme au titre de l'article 700, en raison des frais engagés par le syndicat.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 17 juil. 2025, n° 25/53792
Numéro(s) :	25/53792
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lionel BUSSON
Cabinet(s) :	CABINET SABBAH & ASSOCIES
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 14 ], son syndic la Sas [ 15 ] [ Localité 27 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 27]

■

N° RG 25/53792

N° : 3MF/LB

Assignations des :

29 et 30 avril, 13 et 20 mai 2025

[1]

[1] 1 copie exécutoire

délivrée le :

+2 copies Adm.Jud.

JUGEMENT SELON LA

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

rendu le 17 juillet 2025

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 14] représenté par son syndic la Sas [15] [Localité 27]

[Adresse 2]

[Localité 16]

représenté par Maître Lionel Busson de la Selarl Cabinet Sabbah & Associés, avocats au barreau de Paris – #P0466

DEFENDEURS

[21] en qualité d’administrateur provisoire des successions de [O] [G] et [T] [A]

[Adresse 24]

[Adresse 6]

[Localité 20]

Madame [U] [J]

[Adresse 25]

[Adresse 28]

[Localité 19]

Madame [B] [N]

[Adresse 7]

[Localité 17]

Monsieur [D] [V]

[Adresse 3]

[Localité 18]

non représentés

DÉBATS

A l’audience du 3 juillet 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

La Sci Paris [26] a été constituée par statuts des 19 et 20 février 1945.

Par ordonnance rendu le 29 juin 2018, Maître [W] [P] a été désignée en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision composée des associés de la Sci Paris [26].

Sa mission a été régulièrement prorogée jusqu’au 11 juillet 2024, la dernière fois par ordonnance du 5 juillet 2023.

Par actes de commissaire de justice des 29 et 30 avril, 13 et 20 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] à Paris 19ème a assigné selon la procédure accélérée au fond la [21] en qualité d’administrateur provisoire des successions de [O] [G] et [T] [A], Madame [U] [J], Madame [B] [N] et Monsieur [D] [V] devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir :

— la désignation d’un administrateur judiciaire en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision composée de [O] [G] et [T] [A], Madame [B] [N], Monsieur [D] [V] et Madame [U] [J], ès qualités d’anciens associés de la Sci Paris [26], avec pour mission de :

gérer et administrer l’indivision,toucher le montant de toute vente et toutes autres sommes à quelques titres que ce soit,ventiler les charges de copropriété dues par les indivisaires et les régler directement au syndic de l’immeuble,payer toute dette de l’indivision,représenter tant en demande qu’en défense dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs, régulariser le partage de l’indivision valant retrait des associés de la Sci Paris [26], procéder à l’attribution, dans les conditions de fond et de forme édictées par les statuts et les articles L.212-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, des lots attachés aux parts sociales des indivisaires et dépendants de l’immeuble sis au [Adresse 10],procéder en cas de besoin à la vente de l’actif immobilier de l’indivision,

— la condamnation solidaire de la [21] ès qualités, Madame [B] [N], Monsieur [D] [V] et Madame [U] [J], ès qualités d’anciens associés de la Sci Paris [26], à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 13] la somme de 4.000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 3 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 12]) maintient oralement ses demandes. A l’appui de ses prétentions, il fait valoir que la société civile immobilière [Localité 27] [26] est arrivée à son terme statutaire. Il indique qu’il reste des parts sociales à retirer et qu’il y a une indivision entre les associés. Il précise qu’une procédure en recouvrement de charges est en cours.

La [21] ès qualités, Madame [B] [N], Monsieur [D] [V] et Madame [U] [J], valablement assignés, n’ont pas constitué avocat.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 17 juillet 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier.

Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge.

En l’espèce, il ressort des termes de l’assignation et des pièces versées au dossier que la Sci Paris [26] n’a pas été immatriculée avant le 1er novembre 2022 et est arrivée à son terme statutaire, les associés étant devenus propriétaires indivis des lots constituant la société. Il ressort que l’indivision est bloquée en raison de l’absence de disposition prise par les anciens associés de la Sci pour régulariser la situation vis-à-vis de la copropriété alors que les charges de copropriétés relatives aux lots dépendant de l’indivision ne sont pas réglées et continuent de s’accumuler. Il ressort également qu’une procédure en recouvrement de charges à l’encontre des indivisaires, initiée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] à Paris 19ème, est actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Paris et qu’il est nécessaire que l’indivision soit représentée dans le cadre de cette procédure.

S’agissant de la demande d’autorisation de vendre l’actif immobilier de l’indivision en cas de besoin, il appartiendra à l’administrateur judiciaire désigné en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision d’apprécier les forces de celle-ci avant d’envisager la vente d’un bien immobilier et de solliciter ensuite judiciairement l’autorisation de vendre.

Les dépens de la présente instance seront mis à la charge de l’indivision administrée.

Il est équitable de condamner in solidum les défendeurs au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit en vertu de l’article 481-1, 6° du code de procédure civile, dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du même code.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Nomme la Selasu [22] représentée par Maître [E] [H] [M], administrateur judiciaire, [Adresse 4], tél : [XXXXXXXX01], @ [Courriel 23], en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision constituée entre la [21] en qualité d’administrateur provisoire des successions de [O] [G] et [T] [A], Madame [B] [N], Monsieur [D] [V] et Madame [U] [J] avec pour mission de gérer et administrer l’indivision, notamment de payer toute dette de l’indivision, de représenter en justice tant en demande qu’en défense l’indivision s’il y a lieu, de régulariser le partage de l’indivision valant retrait des associés de la Sci Paris [26] et de procéder à l’attribution, dans les conditions de fond et de forme édictées par les statuts et les articles L.212-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, des lots attachés aux parts sociales des indivisaires et dépendants de l’immeuble sis au [Adresse 9] ;

Dit que la mission est donnée pour une durée de 24 mois à compter du présent jugement et pourra être renouvelée ;

Dit que l’administrateur provisoire rendra compte de sa mission au bureau des administrations judiciaires et séquestres de ce tribunal en vue de son éventuelle prorogation et lui soumettra pour examen les frais exposés ainsi que sa demande d’honoraires, lesquels seront mis à la charge de l’indivision ;

Fixe à 2.500 euros (deux mille cinq cents euros) la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’administrateur provisoire qui sera avancée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 14] et versée directement entre les mains de l’administrateur provisoire dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision ;

Dit qu’à défaut du versement de la provision dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, la nomination de l’administrateur sera caduque et privée de tout effet ;

Dit que la rémunération de l’administrateur provisoire sera fixée sur la base du barème en usage dans le ressort du tribunal judiciaire de Paris pour la rémunération des administrateurs judiciaires civils et sera mise à la charge de l’indivision ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 11] [Localité 5] de sa demande tendant à voir l’administrateur provisoire autorisé à procéder en cas de besoin à la vente de l’actif immobilier de l’indivision ;

Condamne in solidum la [21] en qualité d’administrateur provisoire des successions de [O] [G] et [T] [A], Madame [B] [N], Monsieur [D] [V] et Madame [U] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 11] [Localité 5] la somme de 3.000 euros (trois mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les dépens seront supportés par l’indivision administrée, sauf en cas de caducité de la désignation, les frais demeurant alors à la charge du syndicat des copropriétaires demandeur ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Fait à [Localité 27] le 17 juillet 2025

Le Greffier Le Président

Laurence Bouvier Maïté Faury