Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 16 mars 2025, n° 25/00997

TJ Meaux 16 mars 2025

CA Paris
Confirmation 18 mars 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête préfectorale
Le tribunal a constaté que les pièces justificatives requises n'avaient pas été jointes à la requête du préfet, rendant celle-ci irrecevable.
Rejeté
Absence de pièces justificatives
Le tribunal a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête préfectorale, qui ne contenait pas les pièces justificatives nécessaires.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 16 mars 2025, n° 25/00997
Numéro(s) :	25/00997
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ludovic BEAUFILSRebecca ILL
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN
Parties :	PRÉFET DE LA SEINE ET

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 15]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 16 Mars 2025

Dossier N° RG 25/00997

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Catherine DELLOIRTRE, cadre greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 13 mars 2025 par le préfet de Seine et Marne faisant obligation à M. X se disant [H] [U], de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 13 mars 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE à l’encontre de M. X se disant [H] [U], notifiée à l’intéressé le 13 mars 2025 à 11h18 ;

Vu le recours de M. X se disant [H] [U] daté du 15 mars 2025, reçu et enregistré le 15 mars 2025 à 12h47 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE datée du 15 mars 2025, reçue et enregistrée le 15 mars 2025 à 09h07 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur M. X se disant [H] [U], , né le 14 Février 1997 à [Localité 14]), de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence, serment préalablement prêté, de Madame [V] [L], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Ludovic BEAUFILS, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e ILL du cabinet CENTAURE, avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE

— M. X se disant [H] [U],  ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:

Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête de PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE enregistrée sous le N° RG 25/00998 et celle introduite par le recours de M. X se disant [H] [U], enregistré sous le N° RG 25/00997;

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUÊTE PREFECTORALE

Attendu qu’aux termes de l’article R. 743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles ;

Attendu qu’à l’exception de la copie du registre de rétention prévu à l’article L.744-2 du CESEDA , les textes ne précisent pas les pièces justificatives utiles qui doivent accompagner la requête ; qu’il s’agit en réalité des pièces nécessaires à l’appréciation par le juge judiciaire des éléments de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer pleinement ses pouvoirs.

Attendu qu’ont été jugées comme pièces justificatives utiles, devant accompagner la requête : – la mesure d’éloignement visée par l’arrêté de placement en rétention (2e Civ., 21 janvier 1998,

pourvoi n° 97-50.019). – le document propre à établir les conditions de l’interpellation ayant conduit au placement en garde à vue, préalable à une rétention administrative (1re Civ., 14 mars 2018, pourvoi n° 17-17.328, Bull. 2018, I, n° 46), le procès-verbal de fin de garde à vue (1re Civ., 13 février 2019, pourvoi n° 18-11.655, publié ; 1re Civ., 8 juillet 2020, pourvoi n° 19-16.408).

Attendu qu’il appartient au juge de rechercher si les pièces justificatives utiles sont jointes à la requête (1re Civ., 14 mars 2018, pourvoi n° 17-17.328, déjà cité), même en l’absence de contestation ; qu’il ne peut être suppléé à l’absence du dépôt de pièces justificatives utiles par leur seule communication à l’audience sauf s’il est justifié de l’impossibilité de joindre les pièces à la requête (1re Civ., 6 juin 2012, pourvoi n° 11-30.185 ; 1re Civ., 13 février 2019, pourvoi n° 18-11.655, déjà cité).

Attendu qu’en l’espèce, force est de constater que l’arrêté de placement, la mesure d’éloignement et le procès-verbal de fin de garde à vue n’ont pas été transmis avec la saisine préfectorale en date du 15 mars 2025 à 09 heures 07 et n’onté ét communiqués que le 16 mars 2025 à 08 heures 59 ; que s’agissant de pièces justificatives utiles au sens de l’article susvisé et non jointe à la requête du préfet dans le dossier soumis a l’appréciation du juge, cette pièce sera déclarée irrecevable ;

Attendu que la requête en prolongation sera déclarée irrecevable sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyen soulevés par l’avocat du retenu et le recours en contestation de l’arrêté de placement en rétention ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par le recours de M. X se disant [H] [U] enregistré sous le N° RG 25/00997 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE enregistrée sous le N° RG 25/00998 ;

DÉCLARONS le recours de M. X se disant [H] [U] recevable ;

DÉCLARONS irrecevable la requête du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête de M. X se disant [H] [U];

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [H] [U] ;

RAPPELONS à M. X se disant [H] [U] qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 16 Mars 2025 à 16 h 38.

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de vingt quatre heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public.

— Le préfet peut aussi faire appel mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif.

— L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 17] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 16] .

— Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

— La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

— L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.

Reçu le 16 mars 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 16 mars 2025.

L’avocat du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 16 mars 2025.

L’avocat de la personne retenue,