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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 27 mars 2026, n° 23/03107 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03107 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. ELITE INSURANCE COMPANY c/ S.A. SMA en qualité d'assureur de la, E.U.R.L. PPCH, S.A.S.U. STC GCC, S.A. SMABTP en qualité d'assureur de la société [ C ] et de la société STCGCC |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 23/03107 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZCB5
DEMANDERESSE
S.A. ELITE INSURANCE COMPANY
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Sandrine ADIDA – #G0107
DEFENDERESSES
S.A. SMABTP en qualité d’assureur de la société [C] et de la société STCGCC
S.A. SMA en qualité d’assureur de la
S.A.S.U. STC GCC
E.U.R.L. PPCH
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES – #P0325
représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES – #P0325
non représentée
non représentée
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Stéphanie VIAUD, Juge
Assisté de Audrey BABA, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 27 mars 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du vendredi 05 février 2027 à 9H35 ,
Il est rappelé que les parties peuvent saisir le juge de la mise en état, à tout moment, pour solliciter la désignation d’un médiateur judiciaire (laquelle serait alors immédiatement ordonnée) ou l’homologation d’un protocole d’accord.
Le 27/03/2026 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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