TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

8ème chambre

2ème section

N° RG 24/01328

N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZQM

N° MINUTE :

Assignation du :

24 janvier 2024

Médiation

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 24 mars 2026

DEMANDEUR

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet G. IMMO, SARL,

[Adresse 2],

[Localité 2]

représenté par Maître Salima FEDDAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0201

DEFENDEURS

Monsieur, [P], [K],, [E], [D],

[Adresse 3],

[Localité 3]

Madame, [R], [J], [D],

[Adresse 4],

[Localité 4]

Madame, [C], [A], [N] épouse, [D],

[Adresse 5],

[Localité 5]

Tous trois représentés par Maître Olivier DOUEK de l’AARPI CORTEN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1939

La société TOSCANA, SARL, prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 6],

[Localité 6]

représentée par Maître Olivier ACHACHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0267

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Julie KHALIL, Vice-Présidente

assistée de Lénaig BLANCHO, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

Vu l’assignation délivrée le 24 janvier 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 6] à, [Localité 7] à l’encontre de Monsieur, [B], [D] et de la société TOSCANA afin de voir prononcer la résiliation judiciairement du bail commercial conclu avec cette dernière, de les voir condamner à remettre en l’état la façade de la courette ainsi qu’à payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

Vu l’assignation en intervention force des 27 et 28 juin 2024 délivrée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 6] à, [Localité 7] à l’encontre de Madame, [C],, [A], [N] épouse, [D] et ses enfants, Monsieur, [P],, [K],, [E], [D] et Madame, [R],, [J], [D] ;

Vu la jonction de ces deux procédures prononcée par le juge de la mise en état le 15 octobre 2024 ;

Vu le message RPVA adressé par le conseil du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 6] à, [Localité 7] du 19 mars 2026 indiquant être favorable à la mise en place d’une médiation judiciaire ;

Vu l’accord donné par le conseil des défendeurs par messages RPVA du 23 mars 2026 ;

Il convient, vu l’accord des parties, d’ordonner une mesure de médiation entre elles et de désigner comme Madame, [X], [O], médiateur.

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s’il estime que les circonstances l’imposent.

Le médiateur est désigné pour trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais dès qu’il a reçu la provision ou dès réception de la justification de la dispense de ce versement par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

A l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord.

Par ces motifs,

Nous, Julie Khalil, juge de la mise en état, statuant par mesure d’administration judiciaire :

Ordonnons une mesure de médiation ;

Désignons en qualité de médiateur :

Madame, [X], [O]

,

[Adresse 7]

0678976596,

[Courriel 1]

Fixons la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1.800 euros, qui sera versée à concurrence de 600 euros par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 6] à, [Localité 7], partie demanderesse, de 600 euros par Monsieur, [B], [D], Madame, [C],, [A], [N] épouse, [D], Monsieur, [P],, [K],, [E], [D] et Madame, [R],, [J], [D], parties défenderesses, et de 600 euros par la société TOSCANA, partie défenderesse, directement entre les mains du médiateur contre récépissé avant le 30 avril 2026 ;

Disons que, pour mener à bien sa mission, le médiateur, devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès réception de la provision afin de les entendre, et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ;

Fixons la durée de la médiation à 3 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, et disons que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur ;

Disons qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose ;

Disons qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord

Rappelons que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du Mardi 15 septembre 2026 à 10h pour faire le point sur la procédure (les parties sont invitées à informer le juge de la mise en état de l’état d’avancement de la médiation judiciaire ordonnée).

Faite et rendue à, [Localité 1] le 24 mars 2026

La Greffière La Juge de la mise en état