TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le : 19/01/2026

Aux parties

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/05636 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBHB2

N° MINUTE :

2026/6

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du lundi 12 janvier 2026

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [D] [U], demeurant [Adresse 2] – ROYAUME-UNI

représenté par M^e Guilhem LE GARS, avocat au barreau de PARIS, non comparant,

à

Etablissement public DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE- DE-FRANCE ET DE [Localité 3] REPRESENTEE PAR, dont le siège social est sis AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT – [Adresse 1]

non comparante, représenté par M^e VO, avocate au Barreau de BOBIGNY, Toque 139,

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 novembre 2025,

Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,

Constate que le demandeur par courrier se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 janvier 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Alice COCHET, Greffier

Le greffier Le président