TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le :

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PS ctx protection soc 1

N° RG 24/04517 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6LHM

N° MINUTE :

Requête du :

22 Octobre 2024

ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE

rendue le 11 Mars 2026

DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

DÉFENDERESSE

S.A.S. [2], dont le siège social est sis [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe

assistée de Sandrine SARRAUT, Greffier

Vu la requête introduite le 22 octobre 2024

Par courrier du 16 octobre 2025, le demandeur a informé le tribunal de la volonté de se désister de sa demande.

Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présentaucune défense au fond ou fin de non- recevoir au moment où le demandeur se désiste.

La partie défenderesse avisée du désistement par courrier du 16 février 2026

La partie défendresse n’a pas fait connaître d’opposition .

Il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance.

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance. Par conséquent, ils seront à charge du demandeur

Vu l’article R142-10-5 du Code de la sécurité sociale,

PAR CES MOTIFS

Le président de la formation de jugement, exerçant les fonctions du juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire en dernier ressort, mise à disposition au greffe,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur

Dit que les dépens seront supportés par l’URSSAF conformément à sa demande.

Fait et jugé à [Localité 1] le 11 Mars 2026

Le Greffier Le Président

N° RG 24/04517 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6LHM

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

Défendeur : S.A.S. [2]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe