TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

N° RG 25/57373 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBD3Z

N° :4-CH

Assignation du :

28 Octobre 2025

[1]

[1] 1 Copie certifiée

conforme

délivrée le:

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue en référé le 28 janvier 2026

par Rémi FERREIRA, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Célia HADBOUN, Greffière,

DEMANDERESSE

La SCI [5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par la SELAS [8], intervenant par Maître [T] [X], toque #R004

DEFENDERESSE

La société par actions simplifiée [6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 28 Janvier 2026, tenue publiquement, présidée par Rémi FERREIRA, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;

Vu l’assignation en référé délivrée le 28 octobre 2025 ;

Vu les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile ;

Vu l’absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l’audience du 28 janvier 2026, date à laquelle l’affaire était appelée ;

Attendu qu’en application de l’article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Déclarons la citation délivrée par la demanderesse caduque ;

Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens ;

FAIT A [Localité 7], le 28 janvier 2026

La Greffière, Le Président,

Célia HADBOUN Rémi FERREIRA