Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale rd carsat, 14 octobre 2025, n° 24/03314

TJ Marseille 14 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
La cour a constaté que le désistement de l'organisme entraîne l'extinction de l'instance, rendant la contrainte sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. rd carsat, 14 oct. 2025, n° 24/03314
Numéro(s) :	24/03314
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 7]

[Adresse 9]

[Localité 1]

04.86.94.91.74

JUGEMENT N°25/03992 du 14 Octobre 2025

Numéro de recours: N° RG 24/03314 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5HVC

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Organisme [8]

[Adresse 3]

[Adresse 10]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

c/ DEFENDEUR

Monsieur [F] [E]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

Appelé(s) en la cause:

DÉBATS : À l’audience publique du 14 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : JAUBERT Caroline

LOZIER Michaël

L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de la [8] ([6]) a délivré une contrainte le 29 avril 2024 à [F] [E]

d’un montant total de 2.072, 88 € représentant des majorations de retard au titre de lapériode du 01/01/2019 au 31/12/2019.

Par courrier du 08 juillet 2024, [F] [E] a formé opposition à cette contrainte au motif qu’étant malade depuis le 1er janvier 2020, il sollicite une exonération étant donné son incapacité à travailler.

Par courrier du 6 octobre 2025, l’organisme [8], créancier, qui a la qualité de demandeur à l’instance en opposition à contrainte se désiste de l’instance engagée à l’encontre de Monsieur [F] [E] et précise que la Commission de recours amiable de l’organisme lui a octroyé une remise des majorations de retard pour l’année 2019.

[F] [E] a été régulièrement convoqué à l’audience du 14 octobre 2025, celui-ci n’est présent ni représenté ;

La [8] également convoquée n’est ni présente ni représentée.

MOTIFS

Il convient de donner acte à l’Organisme [8] de son désistement à l’instance, ce qui signifie qu’elle renonce à la contrainte délivré le 29 avril 2024 à [F] [E], et de ce qu’il n’y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l’Organisme [8] de sa renonciation à sa contrainte du 29 avril 2024 d’un montant de 2.072,88 € à l’encontre de [F] [E] ;

CONSTATE que l’opposition est devenue sans objet ;

DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Organisme [8].

L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT