Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 4 mars 2025, n° 24/01378

TJ Lille 4 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Conditions d'attribution de la carte mobilité inclusion
Le tribunal a jugé que les conditions requises pour l'attribution de la carte mobilité inclusion n'étaient pas remplies par le demandeur.
Accepté
Demande de dispense de comparution
Le tribunal a accordé la demande de dispense de comparution au Conseil Départemental du Nord.
Accepté
Prise en charge des frais médicaux
Le tribunal a décidé que les frais de consultation médicale seront à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.
Rejeté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a condamné Monsieur [N] [Y] aux dépens, ce qui implique qu'il ne sera pas remboursé.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 4 mars 2025, n° 24/01378
Numéro(s) :	24/01378
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	DEPARTEMENT DU NORD DAJAP

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01378 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YO6I

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 04 MARS 2025

N° RG 24/01378 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YO6I

DEMANDEUR :

M. [N] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 4],

comparant en personne et accompagné de son épouse

DEFENDERESSE :

DEPARTEMENT DU NORD DAJAP

[Adresse 2]

[Localité 3],

dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,

Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Stéphane WILPOTE, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles

Accorde la demande de dispense de comparaître au Conseil Départemental du Nord

Déclare recevable la demande de carte mobilité inclusion de Monsieur [N] [Y]

Rejette la demande de carte mobilité inclusion de Monsieur [N] [Y]

Dit que les frais de consultation médicale seront à la charge de la caissse nationale d’assurance maladie

Condamne Monsieur [N] [Y] aux dépens

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La présidente

Laurence LOONES Muriel DESURMONT